Quelles sont les formalités administratives – ainsi que certains actes – qui relèvent non du monopole des #notaires, mais de leur tarif réglementé ?

Par courrier reçu le 9 avril 2019, M. C… a demandé au Premier ministre l’abrogation des lignes 8, 70, 176, 178, 203 et 211 de l’annexe 4-7 prévue par l’article R. 444-3 du Code de commerce précité, dans sa partie relative aux notaires (tableau n° 5), qui soumettent respectivement à un tarif réglementé les prestations d’établissement de déclaration de succession (ligne 8), de bail de gré à gré ou sous bail, d’habitation ou professionnel et d’habitation, à ferme, à nourriture, à métayage (ligne 70), de procuration (ligne 176), d’attestation de créancier (ligne 178), la rédaction et l’envoi d’une requête au juge des tutelles (ligne 203) et la rédaction d’imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (ligne 211).

Il résulte des dispositions des articles L. 444-1 et L. 444-7 du Code de commerce, d’une part, que le législateur a entendu confier au pouvoir réglementaire la compétence pour déterminer la liste des prestations soumises à un tarif réglementé susceptibles d’être effectuées par les notaires et, d’autre part, que si le législateur a prévu qu’en principe, seuls les actes relevant du monopole de la profession de notaire sont soumis à un tel tarif, le pouvoir règlementaire peut, par exception, y inclure des prestations accomplies en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d’autres professionnels, en particulier lorsqu’elles interviennent en complément d’actes accomplis par les notaires dans le cadre de leur monopole.

Il ressort des pièces du dossier que les baux et les procurations établis par les notaires, mentionnés respectivement aux lignes 70 et 176 de l’annexe 4-7, relèvent du monopole de la profession de notaire, soit que leur établissement en la forme authentique constitue une obligation, soit que cet établissement en la forme authentique renforce leur caractère probant par rapport à leur établissement sous seing privé. Ces prestations sont, en conséquence, soumises à un tarif réglementé en vertu des dispositions de l’article L. 444-1 du code de commerce précité.

S’agissant des déclarations de succession mentionnées à la ligne 8 de l’annexe 4-7 prévue par l’article R. 444-3 du code de commerce, de l’établissement d’une attestation de créancier mentionné à sa ligne 178 et de la rédaction d’imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à sa ligne 211, il ressort des pièces du dossier que ces actes ou formalités sont relatifs à la transmission du patrimoine par succession, ou au crédit et à l’immobilier ou à des démarches administratives et fiscales constituant communément le complément d’actes accomplis par les notaires dans le cadre de leur monopole. Par suite, le moyen tiré de ce que les ministres auraient commis une erreur manifeste d’appréciation en les retenant dans la liste des actes soumis à un tarif réglementé doit être écarté.

En revanche, s’agissant de la rédaction et de l’envoi d’une requête au juge des tutelles mentionnés à la ligne 203 de l’annexe 4-7 prévue par l’article R. 444-3 du code de commerce, alors qu’il est soutenu que ces actes, non seulement ne relèvent pas du monopole des notaires ni ne sont accomplis généralement à l’occasion d’actes en relevant et que leur établissement en la forme authentique ne constitue ni une obligation ni ne renforce leur caractère probant, les ministres n’apportent aucune explication de nature à justifier leur inscription sur la liste, en dépit de la mesure d’instruction diligentée par la 6e chambre de la section du contentieux. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette inscription méconnaît l’article L. 444-1 du Code de commerce doit être accueilli.

Il résulte de ce qui précède que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision qu’il attaque uniquement en tant qu’elle porte refus d’abroger la ligne 203  » Rédaction et envoi d’une requête au juge des tutelles  » de l’annexe 4-7 prévue par l’article R. 444-3 du Code de commerce.


  • Conseil d’État, 6e chambre, 2 décembre 2020, RG n° 432470