Le partage successoral amiable n’est assujetti à aucune règle de forme. Il peut être fait verbalement et relaté ensuite dans la déclaration de succession

Le partage successoral amiable n’est assujetti à aucune règle de forme, et lorsqu’il porte sur des biens immobiliers, l’acte authentique n’est exigé que pour les besoins de la publicité foncière, et non comme condition de validité du partage.

Élise, née le 2 novembre 1924, est décédée le 10 décembre 2004, en laissant pour héritières, selon acte de notoriété dressé le 13 juin 2006 dressé par maître Georges R., notaire à Jargeau, ses deux filles issues de son mariage avec René : Mauricette et Annick.

Le 13 juin 2006, l’actif net de succession a été réparti par moitié entre ces deux héritières.

Bastienne née d’une précédente union d’Élise a fait assigner Mauricette et Annick devant le Tribunal de grande instance d’Orléans aux fins de voir dire qu’elle est héritière d’Élise et de les voir condamner solidairement à restituer les fonds correspondant à sa part successorale.

Bastienne et Mauricette. ont trouvé un accord aux termes duquel cette dernière lui a remis la somme de 8.170 EUR et Bastienne s’est désistée de son action à son encontre.

Le litige s’est poursuivi en particulier sur la date à laquelle est intervenu le partage.

Annick indique que la date de partage doit être fixée au jour où prend fin l’indivision successorale et qu’il ressort de la déclaration de succession établie par maître R., notaire, le 13 juin 2006 et de l’extrait de compte de l’étude notariale que l’attestation constatant la mutation de propriété de l’immeuble situé à Férolles a été établie le 13 juin 2006, qui doit donc être la date du partage. En application de l’article 789 du Code civil dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2016, le délai de prescription reste trentenaire de sorte que la demande de recel successoral n’est pas prescrite.

Le partage est fixé au jour où les copartageants, d’un commun accord, mettent fin à l’indivision successorale.

Le partage amiable n’est assujetti à aucune règle de forme, et lorsqu’il porte sur des biens immobiliers, l’acte authentique n’est exigé que pour les besoins de la publicité foncière, et non comme condition de validité du partage.

En l’espèce, il est produit aux débats une déclaration de succession établie le 13 juin 2006, dont l’actif comprenait des liquidités et la moitié indivise d’une maison d’habitation située […], mentionnant les droits des deux copartageants, Annick et Mauricette. Les droits sur le bien immobilier dépendant de la succession ont été vendus par Annick et Mauricette à Mme Valéry F. et Cyril B. le 13 juin 2006, la moitié du prix étant répartie entre les copartageants.

Il résulte de ces éléments que le 13 juin 2006, Annick et Mauricette s’étaient répartis l’actif successoral d’un commun accord, de sorte que l’indivision successorale n’existait plus.


  • Cour d’appel d’Orléans, Chambre civile, 12 avril 2021, RG n° 19/00887

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