Responsabilité du #notaire qui omet de recueillir le cautionnement voulu par la banque

En 2011, la CAISSE D’EPARGNE a été sollicitée en vue d’octroyer un prêt à Rémi et Séverine, son épouse, dans le cadre de l’acquisition d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie situé à AMBERIEU EN BUGEY.

Selon un courrier du 2 juillet 2011, la CAISSE D’EPARGNE s’est adressée à son notaire référent, l’étude B.-F.-R., à BELLEY, en lui adressant le dossier de prêt «en vue de la réalisation de l’acte de prêt et de la prise de garanties».

Il était joint à cette correspondance une fiche technique rappelant notamment qu’il s’agissait d’un prêt de 190.000 EUR au taux de 3,95% l’an remboursable en 84 mensualités, ainsi que les garanties demandées :

Par acte notarié :

1° Nantissement de fonds de commerce de rang 1 et privilège de vendeur de fonds de commerce sur le fonds de commerce de Boulangerie Pâtisserie sis […]

Par acte sous-seings privés ;

2° Caution personnelle et solidaire de M. Marcel C. à hauteur de 49 400,00 euros : ce dernier étant marié sous le régime de la communauté, madame doit intervenir à l’acte pour donner son consentement.

Cette dernière garantie n’a pas été recueillie par le notaire. La banque l’a assigné en responsabilité et le litige a été porté devant la cour d’appel.

Le devoir d’authentification et le devoir de conseil du notaire, inséparables de sa mission de service public, sont sanctionnés par la mise en oeuvre d’une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle.

La banque soutient :

– que le défaut d’engagement de caution solidaire de M. Marcel C. dans l’acte notarié constitue un manquement de Me F. à ses obligations vis à vis de la CAISSE D’EPARGNE et engage sa responsabilité,

– que son préjudice est certain les autres cautionnement MINOTERIE FOREST et COMPAGNIE EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT étant des cautionnements simples et pour le premier limité à 38.000 euros et pour 3 ans, délai échu,

– que le cautionnement simple suppose que les autres garanties aient été mises en oeuvre notamment celle tenant à la caution solidaire,

– que son préjudice s’élève à 49.400 EUR, montant de l’engagement de caution solidaire qui aurait dû être pris à son nom.

Le notaire soutient que :

– l’engagement de caution aurait été précédemment obtenu par la CAISSE D’EPARGNE par acte sous seing privé,

– qu’elle bénéficiait de l’engagement de caution de la MINOTERIE FOREST qu’elle aurait pu solliciter avant l’expiration de son engagement le 15 juillet 2015 et de celui de la CIE EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT qu’elle ne justifie pas avoir actionnés.

Il résulte de l’acte :

– que la banque disposait de la caution de MINOTERIE FOREST à hauteur de 38.000 EUR, caution qu’elle aurait pu actionner jusqu’au mois de juillet 2015,

– ainsi que de la caution, à hauteur de 50%, de la CIE EUROPÉENNE DE CAUTIONNEMENT.

La cour observe qu’effectivement la CAISSE D’EPARGNE ne justifie pas avoir mis en oeuvre ces cautions à défaut du cautionnement solidaire de M. Marcel C.

Cependant le préjudice subi par la victime par la faute du praticien est certain même lorsque celle-ci dispose d’un recours contre un tiers et qu’en toute hypothèse, elle est autorisée à engager la responsabilité professionnelle du praticien dès lors que la procédure qu’elle met en oeuvre n’est que la conséquence de la situation dommageable résultant de sa faute.

Il résulte des éléments du dossier que le notaire avait mission de s’assurer que les conditions du prêt souscrit étaient conformes aux prescriptions de la banque résultant de son courrier du 2 juillet 2011 et notamment que l’acte notarié comportait la caution personnelle et solidaire de M. Marcel C. à hauteur de 49.400 EUR.

La faute du notaire résulte de l’omission de cette caution à l’acte sans qu’un engagement antérieur par acte sous seing privé, dont la preuve n’est pas rapportée, puisse être utilement allégué par lui.

Le notaire qui avait mission de s’assurer que les conditions du prêt souscrit étaient conformes aux prescriptions de la banque a en l’espèce commis une faute résultant de l’omission de la caution requise.

Le préjudice de la banque consiste dans la perte d’une chance d’obtenir le paiement par la caution de la somme de 49.400 EUR qui doit être fixée à 80 % compte tenu du patrimoine immobilier que détenait la caution. Le notaire doit donc être condamné à indemniser la banque à hauteur de 39 520 euros.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 16 février 2021, RG n° 19/00920

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