La #notaire accusée invoque le droit au procès équitable créé par la Convention Européenne des Droits de l’Homme

Mme G., titulaire d’un office notarial à Jouy-le-Moutier depuis 2009, a fait l’objet d’une inspection qui a conduit à l’établissement de deux rapports, en date des 12 février 2015 et 2 décembre 2015, concluant à diverses anomalies comptables ; par acte du 12 septembre 2016, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise a assigné Mme G. afin de voir interdire à celle-ci l’exercice temporaire de sa profession et désigner un administrateur pour gérer son office.

Il résulte des articles 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, des articles 4 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et de l’article 10 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 que, lors des débats devant la cour d’appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline présente ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire d’un membre de la chambre. La chambre de discipline des notaires n’a pas la qualité de partie à l’instance et que le président de la chambre de discipline ne peut présenter ses observations par l’intermédiaire d’un avocat développant en son nom oralement les conclusions qu’il a déposées. L’arrêt mentionne que la chambre régionale de discipline du conseil régional des notaires de la cour d’appel, représentée par son président en exercice, est partie intervenante, et vise les conclusions développées oralement à l’audience par l’avocat de la chambre régionale de discipline. En quoi, la cour d’appel a violé les textes précités.

Après avoir visé les observations orales du ministère public sollicitant la confirmation du jugement déféré, puis énoncé que celui-ci s’en réfère aux termes de l’assignation, l’arrêt prononce une sanction disciplinaire. En statuant ainsi, sans constater que la notaire avait eu connaissance de la position du ministère public avant l’audience, ou qu’ayant pris connaissance de cette position à l’audience, elle, ou son avocat, avait eu la parole en dernier, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

L’arrêt retient que la notaire a commis des manquements aux règles professionnelles, notamment sur le plan comptable, alors qu’elle aurait dû être alertée par les observations formulées lors de l’inspection annuelle de 2014. En statuant ainsi, sans préciser de quelle manière cette pièce avait été portée à sa connaissance, alors qu’elle n’avait été communiquée ni par la notaire ni par la chambre régionale de discipline des notaires, la cour d’appel a violé l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 16 du Code de procédure civile.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.032

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