Les limites du rôle du juge de l’honoraire de l’avocat. L’honoraire quand le client change d’avocat

Hubert a saisi maître de C. de N., avocat, à la suite du vol de pièces administratives et les parties ont signé le 11 mai 2017 une convention d’honoraires prévoyant une mission de conseil, d’assistance et de représentation dans le cadre d’une audience correctionnelle devant la cour d’appel de Paris moyennant le règlement d’un honoraire forfaitaire de 2.000 EUR HT et d’un honoraire de résultat de 1.200 EUR HT en cas de décision de relaxe ou de nullité. Il est enfin précisé qu’en cas de rupture de la convention, les parties conviennent de calculer les honoraires sur une base horaire de 300 EUR HT.

Hubert a réglé à maître de C. de N. la somme provisionnelle de 1.400 EUR HT et a déchargé son avocat de sa mission le 29 novembre 2017.

Hubert sollicite la restitution de la somme versée à titre de provision, au motif que maître de C. de N. ne l’a jamais correctement défendu, qu’il n’a jamais voulu communiquer à la cour d’appel les pièces demandées et qu’il a volontairement mené à l’échec la défense de ses intérêts.

Mais il doit être précisé à ce stade qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur une demande tendant à la réparation, par la voie de la diminution des honoraires, de fautes professionnelles ou déontologiques éventuelles de l’avocat, telles qu’elles sont évoquées par Hubert.

Il convient en conséquence de détailler les diligences effectuées par maître de C. de N. dans ce dossier, dès lors que la convention ne peut plus recevoir application puisque l’avocat a été dessaisi par son client avant qu’une décision de justice définitive ne soit intervenue dans le cadre de la procédure concernée.

Maître de C. de N. produit aux débats les conclusions qu’il a déposées devant la cour d’appel d’appel de Paris, pôle 8 chambre 2, à l’audience du 23 juin 2017, tendant à la nullité du contrôle d’identité, de la garde à vue et de la perquisition dont Hubert avait fait l’objet.

La cour d’appel a renvoyé l’examen du litige à l’audience du 7 décembre 2017 et les parties ont échangé de nombreux courriers électroniques, Hubert demandant à son avocat de produire des pièces et ce dernier lui répondant qu’il était inopportun de communiquer à la cour les pièces sollicitées.

Dans sa fiche de diligences, maître de C. de N. relève qu’il a passé 1h45 en rendez-vous avec son client, qu’il a étudié le dossier, fait des recherches et rédigé les conclusions pendant 5 heures, qu’il a échangé des courriers électroniques et des conversations téléphoniques pendant 2h45, en précisant les jours de chacune de ces diligences entre le 31 mars et le 2 novembre 2017.

Maître L. a ensuite informé maître de C. de N. le 29 novembre 2017 qu’il était chargé de lui succéder.

Il s’ensuit que la somme réclamée pour ces diligences à hauteur de 1.400 EUR est parfaitement raisonnable et la décision est en conséquence confirmée.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 9, 16 avril 2021, RG n° 18/00618