Condamnation de l’Etat en raison du dysfonctionnement du service public de la justice

L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des Libertés fondamentales, dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire précise que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ; que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice.

La faute lourde est définie comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. Le déni de justice est caractérisé par tout manquement de l’Etat à son devoir de permettre à tout personne d’accéder à une juridiction pour faire valoir ses droits dans un délai raisonnable et s’apprécie à la lumière des circonstances propres à chaque espèce en prenant en considération la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement de la partie qui se plaint de la durée de la procédure et les mesures prises par les autorités compétentes.

En l’espèce, M. B. a saisi le Conseil de prud’hommes le 15 mars 2010, soit neuf mois après la rupture de son contrat de travail et une décision de caducité est intervenue le 03 février 2011, soit moins d’un an plus tard, après échec de la tentative de conciliation organisée entre-temps.

Cette décision de caducité est motivée par l’absence non justifiée au préalable de M. B. à l’audience.

Ce dernier ne peut utilement soutenir avoir ignoré l’audience faute d’y avoir été convoqué, alors qu’il produit le bulletin de renvoi qui lui a été remis à l’issue de l’audience de conciliation, étant observé qu’il n’a jamais soutenu cette argumentation dans l’instance prud’homale. Le jugement du 05 octobre 2011 mentionne en outre qu’ « après échec de la tentative de conciliation, les parties ont été renvoyées à l’audience du bureau de jugement du 3 février 2011 par émargement au dossier. »

Enfin, il résulte de cette décision et des pièces produites, que le justificatif de son absence est établi largement postérieurement à l’audience litigieuse du 03 février 2011 puisqu’il s’agit d’un certificat médical dressé le 2 septembre 2011 et que le délégué syndical chargé de le représenter a attendu le 24 mai 2011 pour exposer les raisons de son absence.

Dans ce contexte, et alors que M. B. a, de son seul fait, dû renouveler sa demande auprès du conseil de prud’hommes, la période antérieure au 11 février 2011 ne peut être prise en compte pour apprécier le temps rendu nécessaire à l’obtention d’une décision de justice au fond le concernant.

A compter de cette date du 11 février 2011, le bureau de jugement s’est mis en départage le 1er juin 2011. Le juge départiteur lui a renvoyé l’affaire par décision du 5 octobre 2011. Initialement fixée au 23 novembre 2011 devant le bureau de jugement, le dossier a été renvoyé au 14 septembre 2012. Cet ‘ultime renvoi’ selon les mentions du bulletin produit, n’est pas explicité par M. B. mais apparaît avoir été ordonné, au vu des pièces produites, dans l’attente de la désignation à son profit d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

En effet, M. B., qui ne justifie pas de la date de sa demande, preuve qui lui incombe, était assisté jusqu’au jugement du 05 octobre 2011 d’un délégué syndical et s’est vu octroyer un avocat au titre de l’aide juridictionnelle, au titre de cette procédure, le 13 janvier 2012. Le bureau de jugement a rendu son délibéré le 30 octobre 2012. Le jugement précise que des conclusions ont été déposées par les avocats des parties sans que M. B. ne précise et ne justifie de la date des échanges et de leur contenu, preuve qui lui incombe, lesquels sont nécessairement postérieurs à la désignation du conseil de M. B.. La décision a été notifiée non pas plus de trois mois après cette date, comme soutenu à tort par M. B. mais un mois et demi après celle-ci.

Dans cet état, s’agissant d’une affaire d’une complexité moyenne, il ne peut être retenu que le délai écoulé entre le renouvellement de sa demande par M. B., soit le 11 février 2011, et la date à laquelle il a disposé de la décision au fond de première instance, soit le 30 octobre 2012, ait été excessif alors que de deux décisions ont été rendues dans l’intervalle, étant rappelé que le mal jugé ou le mal apprécié n’est pas constitutif d’une faute, que M. B. a sollicité l’aide juridictionnelle en cours de procédure, sans justifier de délais anormalement longs de ce chef, et que des échanges de conclusions ont eu lieu entre les parties postérieurement.

En revanche, alors que M. B. a interjeté appel de la décision le 02 janvier 2013, la première audience devant la cour a été fixée plus de deux ans plus tard, soit le 1er avril 2015, de sorte que l’appelant a obtenu une décision le 3 juin 2015, soit quasiment deux ans et demi après son appel.

En outre, M. B. a dû ressaisir la cour, l’arrêt comportant des erreurs matérielles sur la transcription de sa date et de son lieu de naissance. Si celles-ci ne sont pas en soi indemnisables par application des textes précités, il n’en demeure pas moins qu’elles ont allongé d’autant la procédure, M. B. en ayant obtenu la rectification encore trois mois plus tard, à la suite pourtant d’une procédure sans audience.

Il résulte de ce qui précède que le délai entre la saisine de la cour et la première audience est excessif, de même que celui rendu nécessaire pour obtenir un arrêt exécutable.

M. B. justifie d’un préjudice moral tenant à l’inquiétude que suscite l’attente prolongée d’une décision importante, au surplus chez une personne souffrant d’un handicap, reconnu par la maison départementale des personnes handicapées en 2014, et donc en situation de vulnérabilité.

S’il fait également état des délais d’obtention de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la présente action en responsabilité ayant retardé celle-ci et des délais excessifs de la cour venant encore renforcer ce préjudice, ce déni de justice éventuel et ses conséquences relèvent néanmoins d’une instance distincte. Il ne justifie pas, ainsi que précédemment observé, des délais d’obtention de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la procédure prud’homale.

S’agissant du préjudice moral, voire matériel, allégué de façon non différenciée, résultant de ses difficultés financières et sociales liées à ces délais excessifs, il convient de rappeler que seuls ceux courus devant la cour ont été retenus, pour la période 2013-2015.

Il est par ailleurs constant que M. B. a été accueilli devant la cour en ses demandes de re-qualification de sa révocation en licenciement sans cause réelle et sérieuse et, partant, en ses demandes indemnitaires, pour un montant total avoisinant les 20.000 EUR, qui lui a été réglé fin novembre 2015.

M. B. justifie par la production de son attestation Assedic du 18 juin 2009 avoir été rémunéré de son travail, avant sa rupture, par un salaire mensuel moyen de 2.000 EUR brut.

Il établit par la production des courriers de son ancien employeur d’août 2009 et d’août 2011 et de ses relevés Assedic, avoir perçu des allocations chômage du 23 juin 2009 au 12 juillet 2011 pour un montant journalier d’environ 1.200 EUR net.

Il a été admis au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique à compter du 14 septembre 2011, ainsi qu’il résulte d’une attestation pôle emploi en ce sens et de ses relevés de situation, pour un montant mensuel d’environ 470 EUR.

M. B. justifie avoir déposé un dossier de surendettement au mois d’octobre 2011, lequel comprenait notamment deux crédits à la consommation, un découvert bancaire et un arriéré de factures téléphoniques, et avoir obtenu un moratoire de 24 mois pour le paiement de ces dettes au terme du plan établi par la commission de surendettement des particuliers le 17 juin 2014. Il justifie avoir, à l’issue, en 2016, trouvé un accord de règlement échelonné pour les crédits à la consommation.

Pour autant, il ne justifie que de deux recherches d’emploi en octobre 2009, d’aucune autre avant juillet 2013 et de formations engagées à compter de 2016. Il ne résulte, en outre, d’aucun des courriers de refus de poste qu’ils aient été en lien avec les conditions de sa rupture à la RATP.

S’il fait état d’un hébergement familial précaire, celui-ci est antérieur à sa perte d’emploi, alors qu’au vu des mentions portées sur le certificat de travail reçu de son employeur en juin 2009, il vit toujours à la même adresse.

Il résulte de ce qui précède, que si M. B. ne peut utilement prétendre que la précarisation de sa situation se soit installée en raison des délais excessifs apportés à la consécration de ses droits et à son indemnisation, il n’en demeure pas moins que sa situation financière, difficile ainsi qu’il en justifie, aurait pu s’en trouver améliorée plus tôt et ses tracas liés à celle-ci diminués d’autant.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’évaluer à la somme globale de 6.000 EUR le préjudice subi par M. B. du fait des délais excessifs de la procédure. Cette somme portera intérêts légaux à compter du jugement à hauteur de 4.200 EUR et à compter de l’arrêt pour le surplus par application de l’article 1231-7 du Code civil.

La décision de première instance est infirmée en ce sens.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 septembre 2020, RG n° 18/17589

2 commentaires

  1. En 2006 à FONTAINEBLEAU j’ai assigné devant le TGI pour sortir de l’indivision crée par la disparition de ma mère décédée en 2000.
    Je suis toujours dans la procédure. Mon affaire est moyenne et la surveillance du notaire par le TGI qui s’était auto-attribué cette tache, est restée absente pendant plus de 10 ans malgré mes relances.
    Aujourd’hui je n’ai toujours pas d’espérance de partage proche.
    Où est le service public ?
    Plus de 15 ans de procédure sans vraiment avancer est-ce bien proportionné et loyale !!

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