Le #notaire est responsable de l’abus de fonction de son #clerc

Le notaire est souvent tenté de repousser la responsabilité qui lui incombe en invoquant la faute commise par son employé (son clerc, son comptable) : c’est la responsabilité de l’abus de fonction. Il arrive, en effet qu’un clerc, agissant contrairement aux ordres reçus et aux règles de sa fonction, abuse de celle-ci. Le problème est alors de savoir si le notaire qui, personnellement, n’est pas responsable, demeure néanmoins tenu sur la base des dispositions du Code civil relatives à la responsabilité (cas des préposés).

La jurisprudence admet la responsabilité du notaire commettant, ainsi qu’il résulte en particulier d’un arrêt de . la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 1981. Dans cette affaire, à une personne qui avait procédé à une vente en l’étude d’un notaire, le clerc, chargé de lui remettre le prix, lui proposa d’utiliser cette somme pour effectuer un prêt garanti par l’acceptation de plusieurs lettres de change, ce qui constitue une pratique formellement interdite par les articles 13 et 14 de l’ordonnance n° 45-0117 du 19 décembre 1945. Or, à l’échéance, ces effets sont restés impayés. La cliente se retourna alors contre le clerc et le notaire ; les juges du fond retinrent, en effet, la faute du clerc et la responsabilité du notaire sur le fondement de l’article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5 du Code civil. La Cour de cassation a confirmé au motif que l’acte dommageable pouvait être rattaché à la fonction par des éléments tels que le lieu, le temps ou les moyens utilisés. Le notaire commettant était responsable car l’acte dommageable avait été rendu possible par la fonction exercée et avait été commis à l’occasion de l’exercice de cette fonction.

La Cour de cassation, assemblée plénière, par de multiples décisions, a statué sur l’abus de fonction permettant au commettant, le notaire,  d’échapper à sa responsabilité nécessite trois conditions cumulatives. Il faut ainsi que le préposé « ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé », « sans autorisation », « à des fins étrangères à ses attributions ». Cette position  de l’assemblée plénière aboutit à une mise en œuvre  fréquente de la responsabilité du commettant, l’abus de fonctions se résumant à l’existence d’un acte objectivement détachable des fonctions du préposé, difficile à établir pour l’employeur.

Mais, par un arrêt rendu le 8 décembre 1987 (Cass. 1re civ., n° 85-18.237) la première chambre civile, après avoir constaté qu’en recevant un prêt sous seing privé à intérêt – opération interdite aux notaires – le clerc avait contrevenu aux règles de la fonction notariale et n’avait pu agir pour le compte de son employeur mais en son nom personnel, s’est refusée à retenir la responsabilité de l’officier public. D’autres circonstances, en l’espèce, corroboraient d’ailleurs l’abus de fonction : le chèque remis par le demandeur avait été directement établi au nom du clerc ; de plus le reçu, qui ne correspondait pas à la somme remise, était des plus sommaires et non conforme au modèle affiché dans l’étude. A noter toutefois que cette décision a été rendue avant l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 19 mai 1988, qui a fixé la position de la Cour dans le sens d’une acception très étroite de l’abus de fonction. Il semble que depuis lors, la solution ainsi posée doive être tempérée par la considération du comportement du client.

En pratique, la personne qui se plaint des agissements préjudiciels d’un employé du notaire doit actionner tant cet employé que le notaire employeur et requérir une condamnation in solidum.


Pour en savoir plus : Juris-Classeur droit immobilier et notarial. V° Notaires – Fasc. 10 : NOTAIRE. – Responsabilité civile. –
– Jeanne de Poulpiquet – Licenciée ès lettres – Agrégée des facultés de droit – Professeur émérite à la faculté de droit et des sciences économiques de l’université de Nice-Sophia-Antipolis
– Actualisé par Philippe Pierre – Professeur à l’université de Rennes – Directeur du DSN

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