Le bail meublé consenti moyennant un loyer dérisoire et des prestations sexuelles doit être annulé

Début juillet 2013, René-Yves. a fait la connaissance de Fatima, née en 1967, par l’intermédiaire du site de rencontre « Meetic »

Le18 juillet 2013, il a signé à son profit un bail de location meublé portant sur l’appartement situé […], appartenant à son père, Yves, né en 1918, sur lequel était mentionné un loyer, toutes charges comprises, de 200 EUR. L’appartement, dont il a remis les clés à Fatima, renfermait toutes les affaires de Yves., en maison de retraite et de sa défunte épouse.

Par jugement du 24 juin 2014, le tribunal d’instance de Nogent sur Marne a prononcé la nullité du bail. Fatima a relevé appel.

Pour la Cour d’appel (Paris, 3e ch., 9 avril 2015, RG n° 14/15950) :

Il convient d’annuler le contrat de bail portant sur un logement meublé, en raison du montant manifestement dérisoire du loyer qui ne couvre même pas la moitié des charges. Le loyer est en effet de 200 EUR par mois, alors que la valeur locative de l’appartement est de 1.600 EUR par mois. La locataire ne peut arguer d’une intention libérale du bailleur, qui ne la connaissait pas. En effet, le contrat de bail a été conclu par le fils du bailleur, sans mandat, au profit d’une femme rencontrée sur un site internet Meetic de rencontres ; le fils attendait, en contrepartie, des relations sexuelles avec la locataire.

La demande de dommages et intérêts présentée à l’encontre de la locataire par le bailleur, dont l’attitude du fils a largement contribué à la situation dans laquelle se trouve son père, doit être rejetée.