Le fisc se trouvant en présence d’un acte authentique d’apparence trompeuse est fondé à poursuivre son action en déclaration de simulation dont l’objectif est de faire apparaître la réalité cachée

Le service de Recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest (Mme la comptable du trésor public) le 31 décembre 2014 en suite d’un redressement au titre de son imposition sur les revenus des années 2004 à 2010 a mis en recouvrement la somme de 21.419.107, 25 EUR due par M. Laurent Z.

Mme Monique Van E., son épouse depuis 2006, est solidairement tenue au paiement à hauteur de la somme de 17.952.579 EUR.

Par ordonnance sur requête en date du 22 août 2014, le juge de l’exécution a autorisé Mme le comptable du trésor public à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé à Albi (Tarn) appartenant à M. Z., publiée au service de la publicité foncière d`A1bi le 22 septembre 2004 et ensuite partiellement convertie en hypothèque judiciaire définitive le 03 février 2015.

Diverses saisies conservatoires de créances, de droits d’associé et valeurs mobilières et de coffres forts ont été pratiquées, pour sûreté d’une somme de 22.883.312 EUR. Les saisies conservatoires pratiquées le 25 septembre 2014, ont permis de bloquer la somme de 13.631,25 EUR sur un compte ouvert au nom de M. Z.

Un avis à tiers détenteur, du 24 février 2015, notifié le 3 mars suivant entre les mains du CIC s’est révélé opérant à hauteur de la somme de 2.225,75 EUR. Trois autres avis à tiers détenteur notifiés le même jour et visant à appréhender les avoirs financiers de Mme Monique Van E. et de M. B. se sont également montrés infructueux, le solde des comptes étant nul ou à découvert.

Une saisie-vente, pratiquée le 3 juin 2015 au domicile supposé des époux à Londres, est restée infructueuse, l’appartement étant complètement vide en raison de travaux.

Entre 2009 et 2013, M. Z. a vendu la quasi totalité des parts sociales qu’il détenait au sein de la SCI Varese, de la SCI Bergame et de la SC Immobilière et Financière Saint-Germain.

Par actes d’huissier des 18 juin 2015 et 5 avril 2016, le comptable du trésor public a assigné M. Laurent Z. et la SC Immobilière et Financière Saint-Germain devant le Tribunal de grande instance de Paris.

L’action en déclaration de simulation rentre dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d’une créance fiscale.

L’action en déclaration de simulation n’est pas assujettie à l’obligation de publication au service de la publicité foncière.

L’administration fiscale, tiers à l’acte, se trouvant en présence d’un acte authentique d’apparence trompeuse, est fondée à poursuivre son action en déclaration de simulation dont l’objectif est de faire apparaître la réalité cachée, sans qu’il soit nécessaire de justifier de la fraude des parties, au sens de l’action oblique.

Dans le cadre de l’action en déclaration de simulation, le comptable n’est pas tenu de rapporter par écrit la preuve de la simulation. La preuve de la fictivité des actes peut être rapportée par tous moyens.

Ainsi que l’a relevé le tribunal, le volume des opérations constatées sur le compte de la SCI entre juin 2010 et mai 2015 (2.959.032,34 EUR portés au crédit dudit compte de la SCI dont 2.921. 003,14 EUR financés par M. Z., 2 952 623,88 EUR portés au débit du compte de la SCI dont 1.072.912 EUR rétrocédés à M. Z., est sans commune mesure avec une activité de location.

La SC Immobilière et Financière Saint Germain n’a produit aucun document comptable permettant de contredire ce constat.

Ce faisceau d’éléments a permis d’ établir que la partie du prix d’acquisition versée comptant, les échéances du prêt immobilier et les dépenses occasionnées par les travaux d’intérieur, ont été réglées avec les deniers personnels de M. Z., qui s’avère être le véritable propriétaire des biens.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 10, 11 janvier 2021, RG n° 18/26735

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