Le #notaire n’a pas fait la différence entre un legs graduel et un legs résiduel ou de residuo. Testament rédigé au dos d’un tableau

Le legs résiduel, prévu à l’article 1057 du Code civil, est un legs effectué à charge, le légataire doit donc exécuter une obligation. Il a la particularité de donner la possibilité au premier légataire de vendre le bien. En effet, il le détient en pleine propriété. Ainsi le second légataire peut se sentir lésé, car il peut n’hériter de rien.

Il se différencie du legs graduel en ce que le légataire n’a pas d’obligation, en principe de conserver les biens reçus. II doit seulement transmettre les biens subsistants (article 1058 alinéa 1er du Code civil).

Danielle B. est décédée le 10 février 2010, laissant pour lui succéder son mari, M. Marcel S., et son fils, M. Olivier S., en l’état d’un testament daté du 3 décembre 2006, rédigé, au dos d’un tableau, en ces termes : « Je soussignée Danielle S. née B. veux que ce tableau ainsi que tout ce que je possède ([…]-maison et son contenu) […][…] et son contenu aillent en direct lègue à mon époux bien-aimé Monsieur Marcel S. le jour de ma mort. A la mort de celui-ci tout reviendra à mon fils Olivier S. mais pas du vivant de son père. Aucun autre héritier ne pourra justifier de quoi que ce soit ». Le 5 novembre 2010, M. de G., notaire, a établi un acte de partage en considérant que ce testament instituait M. Marcel S. légataire à titre particulier des biens et droits immobiliers visés dans le testament, notamment, de la pleine propriété de la maison située à Belmont. Après s’être remarié, M. Marcel S. a, le 13 septembre 2013, vendu cette maison à son épouse.

Soutenant qu’il avait bénéficié d’un legs graduel de la maison et non d’un legs résiduel, et qu’en conséquence, l’acte de partage était affecté d’une erreur résultant d’une mauvaise interprétation de cette libéralité, M. Olivier S. a assigné son père et le notaire afin d’obtenir la nullité de cet acte et la condamnation de ce dernier à réparer le préjudice causé par la manquement à son devoir de conseil.

Pour condamner le notaire à payer au fils de la testatrice la somme de 102.000 EUR au titre de sa perte de chance, l’arrêt retient que le legs consenti par sa mère à son père était grevé d’une charge comportant l’obligation pour le légataire de conserver les biens qui en étaient l’objet et, à son décès, de les transmettre au second gratifié désigné dans l’acte, conformément aux dispositions de l’article 1040 du Code civil. Il ajoute que le notaire n’a pas attiré l’attention des légataires sur la différence entre un legs graduel et un legs résiduel et que, faute d’avoir pris en compte l’existence de cette charge grevant le legs, le partage opéré par l’acte du 5 novembre 2010 a été atteint d’une cause de nullité, de sorte que le manquement du notaire à son devoir de conseil est directement à l’origine de la perte de chance par le second légataire d’hériter de la maison au décès de son père. Il retient que ce préjudice peut être évalué à 85 % du prix de vente du bien, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner une expertise pour estimer la valeur de ses droits en considération de l’existence de la charge grevant le legs.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en raison de l’erreur de qualification du legs, le second légataire n’avait pas bénéficié d’une économie d’impôt de nature à réduire son préjudice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.290

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