Contribution aux charges du mariage sous le régime conventionnel de la séparation de biens

Un jugement a prononcé le divorce de M. C. et de Mme C., mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.

M. C. a fait grief à l’arrêt d’appel de le condamner au paiement de la somme de 74.723,19 EUR à Mme C. au titre d’une créance entre époux, alors « que le caractère irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage, au jour le jour, instituée par le contrat de mariage, interdit aux époux de prouver que l’un ou l’autre d’entre eux ne se serait pas acquitté de son obligation ; qu’il en résulte qu’un époux ne peut se prétendre créancier de l’autre au titre du remboursement d’un emprunt bancaire contracté pour la construction du logement familial, lequel participe de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motifs pris que ?le caractère irréfragable de cette clause n’interdit pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives” et que ?si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace”, la cour d’appel a violé l’article 214 du code civil, ensemble l’article 1537 du même code. »

La Cour de cassation a répondu au visa des articles 214 et 1537 du Code civil.

Il résulte de ces textes que lorsque les juges du fond ont souverainement estimé irréfragable la présomption résultant de ce que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu’ils contribueraient aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, un époux ne peut, au soutien d’une demande de créance, être admis à prouver l’insuffisance de la participation de son conjoint aux charges du mariage pas plus que l’excès de sa propre contribution.

Pour accueillir la demande de Mme C. tendant à se voir reconnaître titulaire d’une créance au titre du financement par des deniers personnels de la construction d’un immeuble ayant constitué par la suite le domicile conjugal, et ce, sur un terrain appartenant à son mari, après avoir relevé que le contrat de mariage des époux prévoit qu’ils contribueront aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre, l’arrêt retient, d’une part, que le caractère irréfragable de cette clause, dont se prévaut M. C., n’interdit pas à un époux de faire la démonstration de ce que sa participation a excédé ses facultés contributives, d’autre part, que si la sur-contribution est démontrée, elle a pour effet de rendre la clause inefficace.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.353

Un commentaire

  1. Merci pour ce nouvel article – si je peux me permettre un commentaire d’ordre général :- est il vrai que compte tenu de ses conséquences , une Présomption Irréfragable , doit être expresse dans le Contrat de mariage , sous le Régime de Séparation des biens ?
    de même, quid si à la date du Contrat , signé avant lejour du Mariage , un des Conjoints avait dissimulé sa situation de passif personnel important, qui l’a conduit , dés début du Mariage , à déposer un dossier de surendettement à la Banque de France ? (ce qui a entrainé une Sur-contribution disproportionnée , de son épouse, aux charges du Mariage , la menant à se retrouver à son tour, surendettée , par mariage et à perdre ainsi tout le Patrimoine dont elle était propriétaire , au jour du Mariage …)

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