Le #notaire a le devoir d’assurer la protection des intérêts de l’ensemble des parties à l’acte qu’il a la charge de dresser

Le notaire a le devoir d’assurer la protection des intérêts de l’ensemble des parties à l’acte qu’il a la charge de dresser.

Le notaire doit s’assurer que la qualification proposée par l’une des parties est conforme à son objet.

Spécialement, le notaire habituel de la société de vente qui a reçu tous les actes de vente portant sur les opérations immobilières commercialisées par cette société, avait à ce titre connaissance des motifs des parties, spécialement les objectifs fiscaux poursuivis par l’acquéreur qui conduisaient à exclure par principe la conclusion d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ; il ne pouvait donc ignorer que la vente conclue avec les acquéreurs n’avait été conclue sous la forme d’une vente classique que pour permettre la réalisation de ces objectifs alors qu’elle portait sur les lots d’un immeuble qui devait subir une réhabilitation lourde dans des conditions qui devaient le conduire à s’interroger sur le rôle et la qualité des différents opérateurs, notamment sur le véritable maître d’ouvrage des travaux.

Ainsi la question de la soumission de cette vente au régime de la VEFA était déterminante et ne pouvait être éludée sans avoir attiré l’attention de l’acquéreur sur les risques que lui faisait courir l’opération immobilière dans laquelle il s’engageait en le privant des garanties dont lui permettait de bénéficier la conclusion d’une vente en l’état futur d’achèvement.

La faute du notaire est ainsi établie pour avoir manqué d’une part à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte afin que celui-ci assure non seulement la réalisation de l’opération poursuivie par les parties mais également leur sécurité juridique, spécialement celle de l’acquéreur profane ; est également caractérisée un manquement à son obligation de conseil.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, 22 janvier 2021, RG n° 19/11701

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