La liberté de choisir les vaccins n’est pas susceptible de se rattacher aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie et le droit à la protection de la santé

La liberté de choisir les vaccins n’est pas susceptible de se rattacher aux libertés fondamentales que sont le droit à la vie et le droit à la protection de la santé dès lors,

d’une part, que si la vaccination est encouragée par les autorités sanitaires, elle ne présente aucun caractère obligatoire et le requérant n’allègue pas qu’il serait exposé à un risque particulier de contamination,

que, d’autre part, le vaccin AstraZeneca ne présente pas une efficacité moindre que le vaccin Pfizer-BioNTech, alors que l’ARS a indiqué à l’audience que ce vaccin présente une efficacité de 72 % après la première injection, de 73% après la seconde injection et permet une prévention des hospitalisations liées à la Covid-19 de 94 %,

et enfin que si des publics prioritaires ont été définis pour la vaccination selon leur classe d’âge ou leur état de santé, il ne résulte nullement de l’instruction que la prescription et l’administration des vaccins obéiraient à des critères réservant de façon absolue le vaccin Pfizer-BioNTech aux populations ainsi ciblées et aux professionnels de santé et le vaccin AstraZeneca aux autres publics, alors que l’article 53-1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 autorise la prescription et l’administration de l’ensemble des vaccins listés aux I et II de l’annexe 4, par les sages-femmes, les pharmaciens d’officine et de pharmacies mutualistes, les infirmiers, les chirurgiens-dentistes ainsi que dans les centres de vaccination.

Il s’ensuit que le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de l’atteinte grave et manifestement illégale qui serait portée à sa liberté de choisir le traitement vaccinal.


  • Tribunal administratif d’Orléans, 8 avril 2021, RG n° 2101184

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