Impôt sur la plus-value. Un parc de 81 hectares n’est pas une dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale

Par un acte authentique du 1er octobre 2014, M. et Mme D… A… ont vendu à la SAFER Maine Océan, celle-ci s’étant substituée à M. C… B…, une propriété située au lieu-dit  » La Couetterie  » sur le territoire de la commune de Beaumont-Pied-de-Boeuf (Sarthe) pour un prix de 1.570.000 EUR.

La propriété vendue comprend un château avec ses dépendances et un parc de 93 hectares 10 ares et 32 centiares.

L’acte notarié précisait que le prix de vente était décomposé en 1.472.600 EUR pour le bien immobilier, sans distinguer entre les biens bâtis et non bâtis, et en 97.400 EUR pour les biens mobiliers.

Estimant que la plus-value était exonérée en vertu du 1° du II de l’article 150 U du Code général des impôts en tant que résidence principale, aucune déclaration de plus-value immobilière n’a été effectuée.

Toutefois, l’administration a considéré que l’exonération prévue, en cas de cession de la résidence principale, ne pouvait pas s’appliquer à la totalité du prix de vente. Elle a donc mis en demeure le 20 mai 2015 M. et Mme A… de déposer cette déclaration dans un délai de trente jours. M. et Mme A… n’y ayant pas déféré, elle les a informés qu’ils seraient imposés, selon la procédure de taxation d’office prévue au 1° de l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales, à des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. Le service n’a finalement exonéré que les constructions ainsi qu’une partie du parc, soit 11 hectares 17 ares 92 centiares.

M. et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge ou, subsidiairement, la réduction de ces droits ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement du 28 mars 2019, le tribunal a rejeté leur demande. M. et Mme A… font appel de ce jugement en tant qu’il s’est prononcé sur le calcul de des plus-values de la cession de leur bien immobilier.

Dès lors que l’acte de vente de la propriété, comprenant un château avec ses dépendances et un parc boisé, ne ventilait pas le prix entre les biens bâtis et non bâtis, l’administration fiscale s’est justement fondée, pour estimer le prix du parc, d’environ 81 hectares, qui ne constituait pas une dépendance immédiate et nécessaire de l’habitation principale, sur une expertise, préalable à l’acte de vente, de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER), agissant dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 141-1 du Code rural et de la pêche maritime. Les contribuables ne démontrent pas que la valeur retenue par l’administration serait erronée.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le montant du prix de cession de la propriété immobilière retenu par l’administration serait erroné ne pouvait qu’être écarté.


  • Cour administrative d’appel de Nantes, 1re chambre, 26 novembre 2020, req. n° 19NT01998

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