L’enracinement des arbres à la base de nombreux conflits de voisinage

Question. – […] Le Gouvernement envisage-t-il une réforme de la législation relative à l’enracinement pour solutionner les problématiques d’élagage des arbres entre voisins ?

Réponse. – Le droit de propriété est protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, par l’article 544 du Code civil ou encore par l’article 673 du Code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ». […] Cette action est portée devant le tribunal judiciaire (COJ, art. R. 211-3-8) et doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation ou de médiation (CPC, art. 750-1). Cette disposition n’étant pas d’ordre public, il est possible d’y déroger par convention (règlement de copropriété, cahier des charges d’un lotissement…). Ces dispositions préservent et concilient les droits de propriétés antagonistes […] car « elles n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage » (Cass. 3e civ., 3 mars 2015, n° 14-40.051 QPC : JurisData n° 2015-004103). Le maire peut, de part son pouvoir de police administrative, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage (CGCT, art. L. 2212-2). L’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie, aux frais des propriétaires défaillants, est prévue pour les chemins ruraux (C. rur., art. D. 161-24), et les voies communales (CGCT, art. L. 2212-2-2). Le maire est également compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L. 114-2 du Code de la voirie routière, qui peuvent comporter l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. Enfin, l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière punit de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe ceux qui « en l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ». Dans ces conditions, l’état du droit paraît suffisant à préserver les droits en présence et il n’est pas envisagé à ce stade de réformer cette disposition.


  • Réponse ministérielle n° 17855  ; J.O. Sénat 11 mars 2021, p. 1641

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