En principe pas d’enrichissement sans cause entre concubins

Il est constant qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, et que dès lors chacun doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

L’appelant affirme que sa participation a dépassé la participation attendue du fait qu’il vivait dans la maison sans régler personnellement de loyer ni charges, qu’il en est résulté un enrichissement sans cause de l’intimée.

L’enrichissement sans cause (de in em verso), tel qu’il résulte de la jurisprudence prise en application de l’article 1371 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l’espèce, c’est à dire antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, ne peut être admis que dans les cas où le patrimoine d’une personne se trouve, sans cause légitime, enrichi au détriment d’une autre qui ne jouirait pas d’une action pour faire reconnaître son droit.

L’appelant invoque d’une part le remboursement à partir du compte joint ouvert par les concubins et abondé par chacun d’eux, des échéances du prêt de 45.000 EUR souscrit par Mme B. auprès de la CASDEN, remboursable sur 60 mois par mensualités de 837 EUR, outre le règlement partiel ou total de certains travaux d’amélioration.

Toutefois, on peut déduire du mode de fonctionnement adopté par le couple dès le début, c’est à dire une vie commune, l’ouverture d’un compte joint alimenté par les deux membres du couple, et le règlement de toutes les dépenses de la maison à partir de ce compte, leur volonté tacite de fonctionner comme un couple marié, chacun participant aux charges de la vie commune à proportion de ses capacités contributives.

On peut également déduire de la poursuite de ce fonctionnement pendant toute la durée de la vie commune, la volonté partagée de compenser l’absence de participation de M. R. aux frais de logement, par conséquent le bénéfice d’un hébergement gratuit, par sa participation au remboursement de l’emprunt souscrit à ce titre et aux travaux d’entretien et d’amélioration de la maison.

Précisément, cet accord implicite est attesté par l’ouverture du compte joint entre les concubins dès 2007, et le versement, d’abord d’une partie (1.000 EUR chacun) puis, à partir de janvier 2011 de la totalité de leurs salaires, de Mme B. professeur d’histoire (environ 3.100 EUR), et de M. R. conducteur de travaux (environ 2.100 EUR ou indemnités maladie de 1 200 € par mois), et ce jusqu’à leur séparation en septembre 2013.

Il résulte de l’ensemble la volonté des deux membres du couple, d’équilibrer par cet arrangement, le fait pour M. R. de vivre dans une maison de 160 m² avec piscine et jardin arboré sans régler aucun loyer.

La preuve n’est pas faite de dépenses de M. R. excédant la participation normale aux charges de la vie commune.

Les premiers juges ont relevé d’autre part que M. R. ne prouve pas avoir réglé lui-même la facture établie le 19 mai 2011 au titre des travaux de menuiserie, ni celle du 28 juin 2013 au titre de la terrasse exotique. Il n’en fait pas davantage la preuve devant la cour.

Le tableau, dressé par lui-même, des dépenses du couple au titre de la climatisation réversible, du remplacement des menuiseries ou de la création d’une terrasse exotique, ne fait pas cette preuve, dès lors que les chèques visés ont été tirés sur le compte commun ainsi que le précise l’appelant lui-même.

Le « virement internet » qui apparaît à la date du 5 novembre 2008 sur un relevé bancaire pour un montant équivalent à la facture « ARETHERM » n’établit pas que ce virement provient de fonds appartenant à M. R.

D’autres virements sont attribuables à M. R. suivant la mention qui apparaît sur le relevé, mais pour des montants différents, et non rattachables aux travaux allégués plutôt qu’à un équilibrage des apports de chacun au regard de l’ensemble des charges courantes.

Enfin, la soulte due par Mme B. à son ex mari au titre du rachat de sa part dans la maison était de 84.940 EUR. Cette soulte a été réglée pour une part au moyen d’un prêt CASDEN pour 45.000 EUR versés le 6 février 2009.

L’appelant affirme qu’il a réglé le surplus : 39.940 EUR les 6 et 7 février 2009 et en sollicite le remboursement. Or M. R. ne fait la preuve, ni du premier versement allégué, de janvier 2009, ni de trois versements prétendument faits le 7 février 2009 à partir de son compte personnel, contrairement à ce qu’il soutient dans ses écritures : la pièce n° 10 invoquée au titre de trois versements qu’il aurait faits le 7 février 2009 à hauteur de 30.000 € est un mail du 4 février 2020 de la Banque indiquant ne pouvoir remonter plus de dix ans en arrière. ; la pièce n° 11 est la copie du chèque de règlement adressé par la Banque au Notaire le 7 février 2009 pour la somme de 39.940 EUR, ce qui ne justifie pas d’un règlement en provenance de son propre compte dont le numéro est différent, ainsi que l’a déjà dit le tribunal.

Il ne résulte pas de cet ensemble d’éléments un enrichissement sans cause de Mme B. au détriment de M. R.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a débouté M. R. de toutes ses demandes.


  • Cour d’appel de Nîmes, 3e chambre de la famille, 20 janvier 2021, RG n° 20/00448