Sylvie justifie d’un préjudice moral lié aux tracas subis et diverses démarches effectuées tant auprès du #notaire que de la chambre des notaires de la Haute-Garonne

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui afin qu’ils produisent toutes les conséquences attendues ; son devoir d’information et de conseil s’exerce à l’égard de toutes les parties à l’acte pour lequel il prête son concours, quelle que soit la nature de son intervention, et il est tenu de les éclairer, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de cet acte ; la mise en jeu de sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du Code civil est subordonnée à l’existence d’une faute en relation de causalité directe avec un préjudice subi.

Il ressort des pièces versées au débat que maître B., chargé de liquider la succession de Christian S., a reçu l’acte de notoriété le 21 mars 2009 et a établi une attestation immobilière le 29 avril 2010 aux termes de laquelle les quatre enfants du de cujus, dont Mme Sylvie S., ont accepté purement et simplement la succession.

La Scp notaire B. ne conteste pas que maître B., en connaissance de cette acceptation, a commis une faute en n’informant pas Mme Sylvie S. de l’inefficience de sa renonciation postérieure le 8 novembre 2010, puis en procédant à la distribution du reliquat du prix de vente d’un immeuble dépendant de la succession, à hauteur de 16.713,13 EUR, entre ses trois frères et soeur alors qu’elle aurait dû percevoir un quart de la somme distribuée.

Ces manquements fautifs engagent la responsabilité civile de la Scp B. envers Mme Sylvie S. et l’obligent à en réparer toutes les conséquences dommageables.

Cette responsabilité ne revêt pas de caractère subsidiaire.

En effet, le préjudice subi par Mme Sylvie S. du fait de cette faute est en lien direct avec les manquements du notaire, professionnel du droit, et présente un caractère actuel et certain puisque cette dernière, du fait de cette faute, a été privée de sa part dans la succession de son père en sa qualité de co-indivisaire à hauteur de 4.178, 28 EUR, somme non contestée par les parties, et ce nonobstant l’action dont elle disposerait contre les co-indivisaires consécutive à la situation dommageable née de la faute et propre à assurer la réparation du préjudice.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a condamné la Scp B. à payer à Mme Sylvie S. la somme de 4.178,28 EUR sauf à dire qu’en vertu de l’article 1153-1 in fine devenu 1231-7 du code civil cette somme porte intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2018, date du jugement.

Mme Sylvie S. justifie en outre d’un préjudice moral lié aux tracas subis et diverses démarches effectuées tant auprès du notaire que de la chambre des notaires de la Haute-Garonne et qui doit être évalué à la somme de 750 EUR, laquelle somme, en vertu de l’article 1153-1 in fine devenu 1231-7 du Code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 12 avril 2021, RG n° 18/03364

Un commentaire

  1. Bonjour , je souhaite recevoir des informations concernant les héritiers qui héritent de deux lits différents dans le cadre d’une donation entre époux consenti par devant un notaire avant le mariage afin d’établir les attestations des héritiers enfants nu propriétaire avec des doits qui sont bien réels et l’attestation du père survivant 1/4 en PP et 3/4 en usufruit = 1/4 en NP et 100% usufruit
    Bien cordialement
    je lis vos publications vraiment très enrichissante et encore merci

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