Le #notaire n’est pas tenu de lever un état hypothécaire avant le compromis de vente

Il est constant que le notaire, en sa qualité de professionnel, est tenu à un devoir de conseil et tenu de vérifier la validité et l’efficacité des actes qu’il instrumente et que sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de l’article 1382 ancien du Code civil (1240 nouveau).

Maître C. est intervenu dans la rédaction et authentification du compromis de vente litigieux. Il importe de noter en premier lieu qu’il n’était pas intervenu à l’acte authentique en date du 3 décembre 2015 dans lequel figure le pacte de préférence et que la S.C.I. JOSIANNE, venderesse, ne conclut pas lui avoir donné cette information. Maître C. n’avait par conséquent pas connaissance de cette information et il n’est pas argué qu’il disposait d’éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des informations données par les parties à ce stade du processus de vente. Par ailleurs, s’il est constant que le notaire doit, avant de rédiger l’acte définitif, obtenir les renseignements hypothécaires et publiés concernant le bien, il ne peut lui être imposé de le faire préalablement au compromis de vente qui constitue un avant-contrat destiné à arrêter la volonté des parties de vendre et d’acquérir ou de renoncer à l’acquisition sans attendre l’expiration des délais utiles à l’obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente. Enfin, il importe de noter que le notaire avait inséré dans le compromis de vente des conditions suspensives de droit commun prévoyant notamment que ‘les titres de propriété antérieurs, les pièces d’urbanisme ou autres, ne révèlent pas de servitudes, de charges, ni de vices non révélés aux présentes et pouvant grever l’immeuble.

Au vu de ces éléments, il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité de maître C., notaire, et il convient de rejeter la demande d’appel en garantie formée par la S.C.I. JOSIANNE à ce titre.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re et 7e chambres réunies, 22 avril 2021, RG n° 18/11703