Comment un bien meuble devient immeuble par destination

Constituent des immeubles par destination, les effets mobiliers que le propriétaire a attaché au fond à perpétuelle demeure, qu’ils sont censés être considérés comme tel, quand ils sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment ou lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Tel est le cas des trois trumeaux, du porte parapluie avec lit transformé et deux lanternes dès lors que ces objets ne sont pas simplement posés mais scellés au mur. Leur enlèvement ne pourrait se faire sans détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.

Ils doivent donc être exclus du partage des meubles.


  • Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 27 février 2020, RG n° 19/00434

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