Le notaire est tenu à l’obligation d’assurer l’efficacité de l’attestation immobilière qu’il a établie

Maître L., notaire, a accepté le 15 janvier 2009 de procéder au règlement de la succession de Germain T. concernant ses biens situés en France.

Il était tenu à l’obligation d’assurer l’efficacité de l’attestation immobilière qu’il a établie dans ce cadre et pour ce faire, il devait effectuer toutes les diligences nécessaires. Il lui appartient d’apporter la preuve qu’il a rempli l’ensemble de ses obligations.

Les intimés versent aux débats une attestation immobilière établie par maître B. O. le 20 janvier 2009 portant sur les biens immobiliers situés au Gabon, une lettre de transmission de cette attestation datée du 10 mars 1999 ainsi que les procurations signées par les ayants droit de Germain T. en juillet et août 2009 en vue d’établir toutes attestations de propriété immobilière pour faire constater les transmissions des droits de propriété appartenant à la personne décédée.

Les intimés ne produit pas de document proche de la date de la rédaction de l’attestation immobilière émanant de maître B. O. sur l’état d’avancement du règlement de la succession et l’établissement d’un acte de partage. La transmission par maître B. O. de l’attestation du 20 janvier 2009 était antérieure de plus de six mois de l’attestation mobilière litigieuse et ne pouvait constituer un document pertinent sur la situation juridique à la date du 18 septembre 2009; les procurations ne comportent aucune mention faisant référence aux droits des parties sur le bien de Puteaux ni sur l’existence d’un acte de partage, elles ne sont accompagnées d’aucune pièce établissant qu’elles aient reçu l’approbation du notaire gabonais.

Ainsi le notaire ne verse aux débats aucune élément permettant de retenir qu’il s’est assuré, dans un temps proche de la rédaction de l’attestation de propriété, de l’évolution du règlement de la succession de Germain T. et qu’il avait eu confirmation de la validité des informations qu’il y a mentionnées.

Il importe peu que le notaire gabonais ait lui-même omis de l’aviser du changement de situation résultant de l’acte de partage puisque maître L. se devait personnellement de vérifier l’absence d’évolution de celle-ci depuis le 10 mars 2009.

Il est par ailleurs constant que les appelantes étaient présentes lors de l’établissement de l’attestation, néanmoins, l’acte ne rapporte aucune déclaration qu’elles auraient elles-mêmes effectuée sur l’état de la succession ni aucune interpellation du notaire à ce sujet.

Aussi il n’existe pas d’élément susceptible d’exonérer celui-ci de sa propre obligation de vérifier celle-ci à la date la plus proche possible de l’établissement de l’acte. Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu’il a retenu une faute à l’encontre du notaire dans l’établissement de l’attestation de propriété.

Il est également confirmé en ce qu’il a retenu une faute du notaire chargé du règlement de la succession en France pour s’être abstenu de faire procéder à la publication de l’acte de partage dont il reconnaît avoir eu connaissance après l’établissement de l’attestation, alors qu’il ne justifie pas avoir sollicité de son homologue gabonais, s’il estimait que c’était à lui d’accomplir ces formalités, la justification d’une légalisation de l’acte de partage par un fonctionnaire qualifié du ministère des affaires étrangères.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 9 juin 2020, RG n° 18/18924

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