Sapinettes et thuyas créent la zizanie entre voisins dans la copropriété horizontale

Jean-Pierre et Françoise ont acquis le 6 octobre 2007 une maison d’habitation dans un ensemble immobilier […], qui constitue une copropriété horizontale composée de trois lots, dont le lot n° 2 acquis par Jean-Pierre et Françoise.

Ce bien est donné en location.

Leur propriété jouxte le lot n° 1 appartenant à Jaime et Begona et notamment le jardin dont ils ont la jouissance privative.

Depuis 2013, ces derniers ont demandé à plusieurs reprises à Jean-Pierre et Françoise ou à leurs locataires d’élaguer la haie de sapinettes et de thuyas située en bordure des deux jardins.

Ils ont adressé une lettre RAR de mise en demeure aux locataires et à leurs propriétaires, lettres demeurées sans effet.

Par acte d’huissier du 7 juin 2018, ils ont  assigné à l’effet de les voir condamner sous astreinte, au visa des articles 671, 672 et 1240 du Code civil à arracher ou réduire la haie de sapinettes et de thuyas contiguë aux propriétés à la hauteur réglementaire de deux mètres, sous quinzaine, de juger qu’un constat de la bonne exécution des travaux sera réalisé par huissier, nommément désigné aux frais des défendeurs, et de les voir condamner au paiement de 5.000 EUR de dommages-intérêts au titre du trouble de jouissance subi.

Les copropriétaires assignés, disposant de la jouissance privative d’un terrain, n’ont pas élagué de manière régulière la haie de thuyas et ont ainsi manqué à son obligation d’entretien tel que prévu par le règlement de copropriété. Il résulte des constats d’huissier et des photographies produits que la haie déborde sur le terrain des copropriétaires voisins et nuit, du fait du non-respect de sa taille régulière, à la jouissance privative de leur jardin, les privant ainsi d’ensoleillement. Ils sont donc condamnés à élaguer la haie sous astreinte.


  • Cour d’appel de Pau, 1re chambre, 16 février 2021, RG n° 19/00875