Les droits de Stéphanie salariée du notariat qui devient #notaire non salariée au regard de la CRPCEN

Mme Stéphanie L. a été salariée du notariat à partir du mois de septembre 1997.

Le 30 avril 2014, Mme L. a fait valoir ses droits auprès de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clerc et Employés de Notaires (CRPCEN) en sa qualité de parent de trois enfants.

Le 13 juillet 2016, la CRPCEN a notifié à Mme L. une décision de rejet de pension personnelle.

Le 22 juillet 2016, Mme L. a saisi la commission de recours amiable de la CRPCEN aux fins de contestation de cette décision.

Par décision notifiée le 31 janvier 2017, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme L.

Le 22 février 2017, Mme L. a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente aux fins de contestation de cette décision.

Par jugement du 24 août 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente a rejeté le recours de Mme L. et confirmé la décision de refus d’attribution de la pension de vieillesse émanant de CRPCEN.

Le tribunal a considéré en substance que la CRPCEN était fondée à opposer à Mme L. un refus de liquidation de ses droits, dans la mesure où elle avait repris une activité de notaire non salarié et qu’elle ne remplissait pas les conditions requises par l’article 33 du règlement intérieur de la CRPCEN.

Par déclaration du 14 septembre 2018, Mme L. a régulièrement relevé appel de ce jugement.

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L’article R351-37-I du code de la sécurité sociale dispose : ‘I.-Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Si l’assuré n’indique pas la date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse’.

L’article 99 du décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, dispose :

‘I. – L’assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure, nonobstant les conditions d’ouverture de droit mentionnées à l’article 84, au dépôt de la demande de liquidation de pension et à la date effective de cessation d’activité ou de fin d’une période assimilée, visée à l’article 90 ou à l’article 91, de fin de congés non pris et rémunérés sous forme d’indemnités compensatrices dont la durée est déterminée en fonction du montant ayant donné lieu à versement de cotisations à la CRPCEN. Dans ce dernier cas, l’entrée en jouissance peut être fixée au premier jour d’un mois compris entre la date à laquelle l’assuré a effectivement cessé de travailler et la date de fin des congés ci-dessus définis.

II. – Si l’assuré n’indique pas la date d’entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande de liquidation par la CRPCEN’.

Les conditions d’âge requises pour l’ouverture des droits à retraite sont fixées par l’article 84 de ce dernier texte.

L’article L 161-22 du code de la sécurité sociale dispose: ‘Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou des dits régimes, à la cessation de cette activité.

Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d’une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l’un des régimes spéciaux de retraite au sens de l’article L. 711-1 et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation de la ou des dites pensions et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension (…)’.

L’article R 161-18 du même code fixe à 55 ans l’âge minimum d’entrée en jouissance de la pension.

En l’espèce, Mme L. a transmis à la CRPCEN le 30 avril 2014 une demande de retraite personnelle en sa qualité d’assurée totalisant 15 années d’assurance à cette caisse de retraite et parent de trois enfants. Elle fixait sa date de départ en retraite au 1er juin 2014 et précisait dans un courrier d’accompagnement de sa demande qu’elle était toujours salariée de l’Etude de maître Jean-Louis B., notaire à Chabanais, en attente de l’arrêté ministériel concernant sa nomination en qualité de notaire repreneur de cet Office.

Mme L. indiquait à la CRPCEN par courrier du 26 juin 2014 que son dossier de reprise était toujours en cours d’instruction et ne pourrait aboutir avant le mois d’août 2014.

Par lettre du 7 août 2014, la CRPCEN indiquait à son adhérente que le bénéfice du droit à pension était soumis à la condition de ce que la cessation des fonctions de notaire salarié et le point de départ de la pension soient antérieurs à la date de prestation de serment.

Mme L. déposait une nouvelle demande de retraite personnelle le 8 octobre 2015, sans toutefois renseigner précisément la date de départ à la retraite puisqu’elle mentionnait:   » date non déterminée: 3 à 6 mois ‘‘.

C’est pourquoi la caisse lui notifiait le 21 octobre 2015 un courrier d’irrecevabilité de cette demande, lui rappelant la condition d’antériorité de cessation des fonctions et du point de départ de la pension de retraite CRPCEN, par rapport à la date de nomination en qualité de notaire repreneur de l’Office de maître B.

Une troisième demande de retraite personnelle était alors adressée le 18 janvier 2016 par Mme L., qui indiquait une date souhaitée de départ à la retraite fixée au 1er février 2016.

Par lettre du 18 février 2016 la CRPCEN informait son adhérente de l’irrecevabilité de sa demande, dans la mesure où sa nomination en qualité de notaire associée datait du 14 janvier 2016, soit antérieurement à la date souhaitée de départ à la retraite.

Mme L. répondait le 29 février qu’elle avait présenté sa démission de ses fonctions salariées avec effet au 12 janvier 2016, qu’elle avait indiqué par erreur une date de départ à la retraite au 1er février 2016 et qu’il convenait de fixer cette date au 13 janvier 2016.

La Caisse lui notifiait une décision de rejet le 13 juillet 2016, rappelant les conditions réglementaires susvisées de l’article 99 du décret du 20 décembre 1990 et la reprise d’une activité de notaire associé antérieurement à la date du 1er février 2016.

L’article 33 du Règlement intérieur de la CRPCEN approuvé par arrêté ministériel du 8 octobre 2012, dispose en son alinéa 2 que les notaires en activité qui remplissent les conditions fixées à l’article 84 du décret 90-1215 du 20 décembre 1990 peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite tout en poursuivant leur activité :

– à partir de l’âge prévu au1° de l’article L 351-8 du Code de la Sécurité Sociale ;

– à partir de l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale, sous réserve de justifier d’une durée d’assurance totale tous régimes confondus permettant d’obtenir une pension à taux plein au régime général.

Les âges prévus aux articles L 351-8 et L 351-1 du code de la sécurité sociale sont respectivement fixés à 67 et 62 ans.

Il résulte ainsi des dispositions combinées des articles L 161-22 et R 161-18 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 33 du Règlement intérieur de la Caisse, que Mme L., notaire salariée âgée de moins de 55 ans qui ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein au régime général, était tenue, dès lors qu’elle souhaitait percevoir immédiatement la pension afférente à cette activité professionnelle, de faire liquider ses droits postérieurement à sa cessation d’activité salariée, mais antérieurement à sa prise d’activité de notaire non salariée.

La question du cumul emploi-retraite évoquée par Mme L. n’est pas en cause et sa légitimité n’est d’ailleurs nullement contestée par la Caisse qui rappelle toutefois à juste titre qu’en pareille hypothèse, si Mme L. avait sollicité la liquidation de sa retraite de notaire salariée avant de reprendre une activité de notaire associée, elle n’aurait pu acquérir de nouveaux trimestres dans tous les régimes de base et complémentaires, par application des dispositions de l’article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale.

De même, c’est vainement que l’appelante invoque les dispositions de la circulaire de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse n°2007/34 du 30 avril 2007, puisque, indépendamment de sa nature insusceptible de modifier l’ordonnancement juridique, ce texte élaboré à propos d’une version antérieure de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale, est relatif à la question d’une reprise d’activité salariée, ce qui n’est pas le cas de Mme L. qui a repris une activité libérale, tandis qu’il ne remet pas en cause les dispositions de l’article 33 susvisé du Règlement intérieur de la CRPCEN.

Enfin, il sera noté que Mme L. ne disconvient pas de l’exigence d’antériorité de la cessation d’activité salariée, tandis qu’il est constant que sa demande de retraite personnelle adressée le 18 janvier 2016, soit postérieurement au point de départ de sa nouvelle activité de notaire associée, indiquait une date souhaitée de départ à la retraite fixée au 1er février 2016.

Cette échéance ne pouvait en aucun cas être artificiellement et après coup rétroactivement fixée à une date antérieure à la cessation d’activité, la CRPCEN ayant dès lors légitimement refusé d’antidater la date de départ en retraite de Mme L. au 13 janvier 2016.

Pour l’ensemble de ces motifs, il convient de confirmer le jugement entrepris.


  • Cour d’appel de Bordeaux, Chambre sociale, 29 avril 2021, RG n° 18/05067

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