Yves et Irène, locataires et simples usufruitiers d’un immeuble sont recevables à engager une action en responsabilité fondée sur l’existence de troubles anormaux du voisinage

Yves est propriétaire d’une maison d’habitation sise […] (81) , acquise en 1994 et dans laquelle il vit avec son épouse, Irène.

En 2013, la Sarl AD Promotion a entrepris l’édification de deux immeubles à usage d’habitation situés […], pour laquelle elle a obtenu un permis de construire par arrêté en date du 27 août 2013.

Ces deux immeubles, contigus à la propriété de Yves et Irène., présentent des hauteurs de 15,70 mètres et 11,70 mètres.

Les travaux se sont achevés le 3 novembre 2014.

Tout au long du chantier, Yves et Irène ont signalé à la Sarl Ad Promotion les différentes difficultés subies du fait des travaux .

Par courrier en date du 18 mars 2014, ils ont dénoncé à la Sarl Ad Promotion, outre les désagréments du chantier, une perte de lumière, d’ensoleillement et d’intimité consécutive à la nouvelle construction.

Les époux ont sollicité en référé la désignation d’un expert judiciaire, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance en date du 7 mai 2015.

L’expert G. a déposé son rapport le 12 février 2016.

Par acte d’huissier en date du 12 décembre 2016, Yves et Irène ont fait assigner la Sarl AD Promotion devant le Tribunal de grande instance d’Albi sur le fondement des troubles anormaux du voisinage afin d’obtenir la réparation de leurs dommages

Appel a été relevé de la décision de première instance.

Yves et Irène, locataires et simples usufruitiers d’un immeuble sont recevables à engager une action en responsabilité fondée sur l’existence de troubles anormaux du voisinage, laquelle ne tend pas uniquement à protéger les biens mais également les personnes. Dans ces conditions, l’occupant des lieux a intérêt à agir pour obtenir la réparation de son trouble de jouissance. En revanche, n’étant pas propriétaire des lieux, il n’a pas intérêt pour agir en réparation du chef de la perte de valeur du bien.

Si la perte d’ensoleillement est indéniable du fait de l’édification des nouveaux bâtiments jouxtant le fonds, aucun élément ne permet de la quantifier et de caractériser sa gravité et son caractère anormal dans le cadre d’un environnement urbain, sur une rue passante en centre-ville. Faute de démontrer l’intensité de cette perte, les pièces concernées, les horaires, l’anormalité du trouble n’est pas établie.

S’il n’est pas établi que les vues méconnaissent les prescriptions légales, il n’en demeure pas moins que l’existence initiale de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage est établie, puisque le propriétaire de l’immeuble litigieux a jugé nécessaire d’y mettre fin en apposant des brises vues au rez-de-chaussée et sur les balcons. Ce préjudice a perduré durant 5 ans et justifie l’allocation d’une somme de 5.000 EUR.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre, 1re section, 11 janvier 2021, RG n° 18/05351

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