Aucune obligation légale d’information relative à l’environnement du lotissement n’est mise à la charge du vendeur

Les époux S., les consorts S.-B. et M. B., propriétaires de maisons dans le lotissement « Le Domaine de Paniscoule » qu’ils avaient acquises de la Sarl Immo Habitat ont fait assigner leur venderesse en indemnisation de leur préjudice résultant du projet immobilier conçu par cette dernière sur une parcelle voisine du lotissement.

Par jugement rendu le 9 octobre 2018, le Tribunal de grande instance de Nîmes a :

– débouté les trois propriétaires de l’ensemble de leurs demandes

– les a condamnés in solidum à payer à la Sarl Immo Habitat la somme de 1.000 EUR au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée le 22 novembre 2018, les époux S. et les consorts S.-B. ont interjeté appel de cette décision.

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Aucune obligation légale d’information relative à l’environnement du lotissement n’est mise à la charge du vendeur. Le devoir de renseignement inhérent à l’exécution de bonne foi du contrat ne s’applique pas à la construction d’un immeuble voisin, cette information pouvant être facilement obtenue par les acquéreurs. Le lotissement se situant en zone urbaine, il était évident que d’autres projets immobiliers pouvaient se préparer dans le secteur visé.

Les annonces immobilières vantant la beauté du parc environnant ne peuvent prouver l’existence du dol dans la mesure où elles émanent d’autres agences. Il n’est nullement prouvé que le vendeur aurait dissimulé le projet de construction, alors même que plusieurs autres acquéreurs avaient été informés de celui-ci par le vendeur.

Les troubles anormaux du voisinage ne sont pas caractérisés dès lors que les acquéreurs, disposant de biens en zone urbaine, devaient s’attendre à être privés d’un avantage de vue et d’ensoleillement, ces éléments ne constituant pas des droits acquis. De plus, l’atteinte à la vue et à l’ensoleillement est minime, tenant à la très faible hauteur du bâtiment et sa bonne intégration au sein du parc.


  • Cour d’appel de Nîmes, 2e chambre civile, section A, 17 septembre 2020, RG n° 18/04155

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