La locataire ne peut contester le fait que l’appartement avait été refait à neuf avant son arrivée

Par acte sous signature privée du 20 mai 2014, M. Ahmed El H. a donné à bail à Mme Lahouaria B. épouse L. un logement meublé situé […].

Par lettre recommandée du 10 avril 2015, le bailleur a donné congé à la locataire pour le 31 mai 2015 ; il a réitéré son congé par lettre recommandée du 20 octobre 2015 à effet du 19 janvier 2016.

Mme L. a quitté les lieux le 3 janvier 2017 en remettant les clés du logement au frère du bailleur, ce dernier se trouvant alors à l’étranger ; à son retour en France le 25 janvier suivant, M. El H. a constaté que les lieux étaient en très mauvais état.

Par déclaration enregistrée au greffe le 29 mars 2017, le bailleur a fait assigner la locataire sortante et sa caution, M. Mohamed S., devant le Tribunal d’instance de Paris 18e afin d’obtenir le paiement d’un arriéré de loyers et de réparations locatives.

Par jugement du 22 décembre 2017, le tribunal a :

  • rejeté la demande de condamnation solidaire de M. S.,
  • condamné Mme L. au paiement de la somme de 3 976 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2017 et celle de 8 855 euros au titre des réparations locatives,
  • condamné Mme L. à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
  • condamné Mme L. aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 mars 2018, Mme L. a interjeté appel de cette décision.

Si la locataire avait respecté les termes du dernier congé délivré par son bailleur, elle aurait dû quitter les lieux au plus tard le 19 janvier 2016. Elle s’est permise d’occuper l’appartement un an de plus puisqu’elle n’est partie que le 3 janvier 2017. Elle ne justifie pas avoir avisé le bailleur de la date de son départ et s’est contentée de remettre les clés du logement au frère du bailleur sans lui proposer un rendez-vous sur place pour réaliser un état des lieux de sortie. Elle est donc seule responsable de l’absence d’état des lieux de sortie, puisqu’elle n’a pas mis le bailleur en mesure d’y procéder.

La locataire ne peut contester le fait que l’appartement avait été refait à neuf avant son arrivée, comme l’atteste l’état des lieux d’entrée contradictoire. Les nombreuses photographies des lieux prises par le bailleur le 23 janvier 2017, soit vingt jours seulement après le départ de la locataire, démontrent que toutes les pièces de l’appartement ont été fortement dégradées. Ces photographies sont corroborées par les termes de la main courante déposée par le bailleur le 25 janvier 2017.

Les devis et les factures des travaux de remise en état, d’un montant total de 11.055 EUR, sont également à prendre en compte pour étayer les accusations du bailleur. Comte tenu de ces éléments, c’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité de la locataire dans la commission de ces dégradations et l’a condamnée au paiement de 8.855 EUR après déduction du dépôt de garantie.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 4, 13 avril 2021, RG n° 18/05467

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