La Covid-19 cause légitime du délai de livraison de l’appartement vendu ?

Par acte du 11 janvier 2017, la société Apromeos IX a vendu, en l’état futur d’achèvement, à Mme B. les lots 1, 24 et 33 dépendant d’un immeuble, dénommé « Résidence l’Orée des Roses », à […] et consistant en un appartement de type studio, une cave et un emplacement de stationnement, moyennant le prix de 132.000 EUR.

Il a été stipulé dans l’acte de vente que les lots acquis seraient livrés au plus tard le 30 juin 2018.

La livraison n’étant pas intervenue dans le délai prévu, Mme B. a, par acte du 16 octobre 2019, assigné la société Apromeos IX devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, afin d’obtenir cette livraison sous astreinte et paiement d’une provision à valoir sur la réparation de ses dommages.

La demande de l’acheteur d’un bien en l’état futur d’achèvement en paiement d’une provision de 10.000 EUR n’est pas obligatoirement contestable.

Il est constant que le bien n’a pas été livré sans que le vendeur ne justifie d’un motif légitime d’un retard de livraison. Il résulte des attestations du maître d’œuvre que les cas de suspension des travaux contractuellement prévu ne sont pas remplis. Il est constant que l’année 2020 a été affectée par la pandémie de Covid-19, ce qui a généré un retard évident de l’ordre d’un mois et demi (du 17 mars au 4 mai 2020). En revanche, il n’est pas démontré que seraient survenues, au cours de cette année, d’autres causes légitimes de suspension du délai de livraison. Enfin, malgré le doublement du délai de retard lié à l’arrêt du chantier au printemps 2020, le bien vendu à à l’acquéreur aurait dû lui être livré au plus tard le 30 décembre 2020. Or, il n’est pas contesté que les travaux ne sont toujours pas achevés et qu’aucune date de livraison n’a, à ce jour, été arrêtée.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 8, 26 Mars 2021 – n° 20/13799