Des sites de télémédecine violent le secret professionnel médical

La télémédecine, lorsqu’elle met en rapport un professionnel médical et un patient, ne peut régulièrement s’exercer que dans le respect de la déontologie propre à cette profession. S’agissant de la profession de médecin, l’organisation de l’activité de télémédecine n’est régulière que lorsqu’elle se conforme aux principes déontologiques mentionnés aux articles L. 4127-1 et R. 4127-1 et suivants du Code de la santé publique qui ne sont pas opposables aux tiers. L’interdiction du partage d’honoraires, protectrice de la rémunération de l’activité médicale, ne s’applique pas à l’activité de télémédecine. Un tel partage ne peut toutefois légalement intervenir lorsque ses modalités d’organisation méconnaissent les principes déontologiques fondamentaux protégeant l’intérêt des assurés sociaux et la santé publique, en particulier le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, définis à l’article L. 162-2 du Code de la santé publique et opposables aux sociétés organisant cette activité.

En l’espèce, via un site internet, la société organise un système de mise en relation numérique éphémère entre un médecin et un patient ayant pour seul objet d’établir un avis médical sur la délivrance d’un arrêt de travail, sporadiquement refusé. Son activité, économique, a pour objet l’obtention d’un arrêt de travail pour des pathologies sans gravité aux yeux du patient, les médecins étant amenés à apprécier avec souplesse les motifs permettant de délivrer des certificats, qui peuvent être qualifiés de complaisants. Dans ce cadre, les médecins apparaissent soumis à un impératif de rentabilité et d’examen superficiel réalisé par téléphone, la société revendiquant la limitation à trois jours des certificats d’arrêt de travail délivrés. En outre, la rémunération du médecin est facturée par la société au patient. La destination de ces fonds est, en l’état des éléments de la cause, inconnue. Ajouté à ces modalités de consultation, ce mode de rémunération contrevient aux principes de liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins ainsi qu’aux principes déontologiques fondamentaux que sont la liberté de prescription du médecin et le paiement direct des honoraires par le malade. Ces circonstances constituent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Une autre société organise par son site internet un système de mise en relation entre un patient et un professionnel de santé sous la forme d’une téléconsultation préparée à l’aide d’outils numériques. Les utilisateurs du site sont invités, avant d’entrer en contact avec le médecin, à renseigner un questionnaire détaillé sur leur état de santé. Ils peuvent être conseillés via une fenêtre de discussion, « un chat », par ce que la société nomme des « assistants médicaux ». Ces assistants sont en réalité des professionnels de santé étrangers, pouvant être médecins mais n’étant pas autorisés à exercer en France. Sauf à méconnaître les règles relatives à la protection des données de santé, l’existence d’un questionnaire de préparation ne peut en elle-même être contraire aux principes déontologiques fondamentaux précités. Toutefois, le site en litige organise une relation avec le médecin reposant en partie sur les « informations fournies par les utilisateurs » pouvant être limitées par le questionnaire et influencées par des « assistants médicaux » non habilités à exercer la médecine en France. Ces circonstances contreviennent aux principes de liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins ainsi qu’aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin et le secret professionnel. Ces circonstances constituent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

La convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie, signée le 25 août 2016 et approuvée par arrêté du ministre de la santé du 20 octobre 2016, qui organise le recours aux actes de télémédecine, définit le domaine de la téléconsultation comme reposant sur une organisation territoriale. En l’espèce, les sites internet litigieux ,qui mettent en relation des patients avec un professionnel de santé, apparaissent détachés de l’organisation territoriale ainsi définie. Les médecins peuvent ainsi librement, par l’intermédiaire de ces sites, donner consultation, prescrire des soins et délivrer des arrêts de travail de manière indépendante de l’organisation territoriale prévue par la réglementation précitée, qui est donc méconnue avec l’évidence requise en référé. Ces circonstances constituent un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Les sites internet litigieux, qui mettent en relation des patients avec des professionnels de santé, invitent les utilisateurs à renseigner de nombreux éléments relatifs à leur état de santé et leurs antécédents médicaux. Ces sites hébergent donc des données de santé à caractère personnels. Leur hébergement est réalisé auprès d’hébergeurs non certifiés en méconnaissance manifeste des dispositions du code de la santé publique relatives à l’hébergement des données de santé à caractère personnel, ce qui constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Les troubles manifestement illicites constatés, qui exposent les données de santé des utilisateurs et méconnaissent la protection des assurés sociaux et de la santé publique sont graves. Les modifications nécessaires des sites litigieux pour éventuellement se conformer au cadre législatif précité sont incertaines tant sur le plan technique que sur la pérennité des modifications. En conséquence, il est fait droit aux demandes principales et procédé à la fermeture des sites sous astreinte fixée dans les conditions du dispositif.


Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2020, RG n° 20/54799