Le #notaire ne connaissait rien au Scellier. Il doit rembourser les frais de deux actes inutiles

Ernest et Martine C. (les époux C.) ont effectué une donation par acte authentique du 2 avril 2012 reçu par maître Antoine F., associé au sein de la Société Civile Professionnelle «Antoine F. et Cécile C.-F., notaires associés» de la nue-propriété avec réserve d’usufruit de parts de la SCI Cardito à leurs enfants Benjamin et Marina.

Par acte du 23 novembre 2013, les donataires de la donation du 2 avril 2012 ont fait retour des biens à leurs parents en raison de l’incompatibilité du démembrement de propriété avec le bénéfice fiscal dit «Scellier» escompté par les époux C.

Les époux C. ont refusé l’offre d’indemnisation consistant dans le remboursement des frais afférents à la donation du 23 novembre 2013, offre formulée par le courtier en assurance LSN Assurances dans le cadre d’une tentative de résolution amiable.

Par assignations des 26 et 31 juillet 2017, Ernest, Martine, Benjamin et Marina ont assigné la Société Anonyme LSN Assurances et la Société Civile Professionnelle C.-F. devant le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne aux fins d’obtenir leur condamnation à leur payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts.

Par assignation du 4 avril 2018, ils ont assigné la société MMA IARD assureur de la société notariale pour obtenir sa condamnation solidaire avec la SCP C.-F. au paiement de diverses sommes réclamées à titre de dommages et intérêts. Les affaires ont été jointes.

Le notaire et son assureur ont relevé appel de la décision du TGI.

La responsabilité du notaire ayant reçu l’acte de donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit de parts d’une SCI consentie par les parents à leurs enfants apparaît engagée. En effet, les enfants ont fait retour des biens à leurs parents en raison de l’incompatibilité du démembrement de propriété avec le bénéfice fiscal « Scellier » escompté par les donateurs. Or le notaire ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’avoir donné l’information à ses clients sur l’impact négatif du démembrement de propriété résultant de la donation alors qu’il avait été expressément interrogé sur ce point. La réalisation successive des ces deux donations n’a eu aucune utilité pour les donateurs qui ont pourtant dû payer par deux fois les frais liés à ces donations.

Le notaire doit en conséquence être condamné au paiement de la somme de 11.359 EUR. En outre, les enfants donataires ont subi une préjudice de perte de chance de 70 % de bénéficier d’un abattement. Des dommages et intérêts de 14.382 EUR sont accordés à chacun des deux enfants.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 16 février 2021, RG n° 19/05164

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