Un honoraire de 200’000 € demandé par l’avocat n’est pas excessif au regard du travail fourni

Par décision en date du 25 septembre 2020, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Marseille a fixé à la somme de 147.462,95 EUR TTC le montant des honoraires dus par Mme Alicia D. et M. Gilles M. en sa qualité de curateur, à maître Jacques-Antoine P., avocat associé du Cabinet P. C. A.

Par déclaration au greffe en date du 9 novembre 2020 , Mme Alicia D. assistée de son curateur et M. Gilles M. ont formé un recours contre cette décision se substituant au recours formé le 5 novembre 2020 par M. Gilles M. seul par courrier recommandé adressé au greffe de la juridiction.

Si l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 prévoit l’exercice du recours contre la décision de fixation des honoraires de l’avocat par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci n’a pour but que d’éviter toute contestation ultérieure sur la date du recours. Dès lors, doit être déclaré recevable le recours formé par courrier remis en mains propres au greffe portant le tampon de cour d’appel avec indication de la date.

Au fond, s’agissant de l’interprétation de la convention sur les honoraires de résultat, il y a lieu de confirmer la décision entreprise.

Il est incontestable que la convention contient une erreur matérielle sur le taux de pourcentage des sommes en capital qui est de 8 % en chiffres et de six pour cent en lettres. Mais le taux de 8 % a été repris dans plusieurs factures dressées par l’avocat, et l’attestation de la curatrice de la personne défendue, signataire de la convention, permet de confirmer l’accord sur ce taux.

En l’absence de contestation du contenu de la convention par les signataires, il ne peut donc y avoir lieu à interprétation de la convention.

S’agissant de l’honoraire de résultat calculé sur le montant capitalisé des sommes perçues sous forme de rente, la référence à un montant capitalisé ainsi que la minoration du taux appliqué dans ce cas de 2 % au lieu de 8 % établissent la volonté des parties que l’honoraire soit calculé non au fur et à mesure du paiement de la rente mais en une fois sur le montant capitalisé. Le montant total des honoraires est donc d’environ 200.000 EUR, ce qui n’est pas excessif pour une mission de près de six ans, conduite par un avocat dont l’expérience et la notoriété dans l’indemnisation de graves accidents de la circulation sont incontestables. La comparaison de l’honoraire de résultat sollicité avec celui qui aurait été perçu au titre des seules diligences est inopérante puisque précisément il s’agit d’un honoraire de résultat dont le caractère excessif doit s’apprécier également par rapport au résultat obtenu. En l’espèce, la cliente de l’avocat a perçu une indemnisation de 1.232.276 EUR en capital ainsi qu’une rente viagère annuelle globale de 100.000 EUR.

Le caractère excessif de l’honoraire sollicité n’est pas démontré.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11, 23 mars 2021, RG n° 20/11005

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.