L’acquéreur d’un lot de copropriété infesté de termites est débouté de l’intégralité de ses demandes formulées contre le vendeur et le syndicat de copropriétaires

Les époux C. (l’acquéreur) se sont portés acquéreurs d’un bien immobilier soumis au régime de la copropriété par acte du 17 juin 2011 vendu par les époux Q., eux-mêmes copropriétaires de ce bien depuis le 29 juillet 1996.

Ils recherchent la responsabilité de leurs vendeurs (le vendeur) sur le fondement de l’obligation pré-contractuelle d’information, sur celui de la réticence dolosive, ainsi que sur la garantie des vices cachés relativement à la question d’une infestation de l’immeuble par des termites.

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L’acquéreur d’un lot de copropriété infesté de termites est débouté de l’intégralité de ses demandes formulées contre le vendeur. Les nombreux indices proposés par l’acquéreur ne permettent pas d’établir que le vendeur avait connaissance de l’infestation lors de la vente. Par ailleurs, le moyen tiré de l’absence du diagnostic termites des parties communes à l’acte de vente est inopérant, puisque l’acquéreur a accepté d’en faire son affaire personnelle.

L’acquéreur échoue également à engager la responsabilité du syndicat de copropriétaires, faute de s’attaquer au syndic qui pourrait seul être utilement mis en cause. Le syndicat ne peut se voir reprocher l’absence de décision sur la recherche des termites dans les parties communes, puisqu’il n’a été saisi à aucun moment par son syndic de la question des mesures à prendre. Il ne saurait, non plus, encourir le reproche d’une défaillance quant à son silence sur l’état de l’immeuble, dès lors que l’information à communiquer de ce chef au notaire incombait au syndic. Seul le syndic apparaît ainsi en réalité condamnable, puisqu’il s’est abstenu, auprès du notaire et des acquéreurs, de toute information sur ce qu’il savait de la présence des termites dans l’immeuble. Mais l’acquéreur ne forme sa demande de condamnation qu’à l’encontre du syndicat, et non du syndic, de sorte qu’il doit être débouté de toutes ses prétentions indemnitaires.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 30 mars 2021, RG n° 18/15238

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