Même mort, l’artiste, ici Alberto Giacometti, a le dernier mot sur l’exploitation et la reproduction de son oeuvre

La Fondation Alberto et Annette Giacometti ne peut reprocher aux intimés (héritiers et ayants droit) de faire obstacle à l’édition des 98 fontes (en particulier l’Homme qui marche et l’Homme qui marche II > photo) qu’elle entend voir réaliser en abusant de leur droit de reproduction.

A la suite du décès du peintre et sculpteur Alberto Giacometti, survenu le 11 janvier 1966, son épouse, Annette A., s’est vu attribuer une quote-part en pleine propriété égale à 5/8ème des droits d’auteur de son époux outre l’usufruit du conjoint survivant sur les 3/8ème restants ; ses deux frères, Bruno et Diego Giacometti, ainsi que son neveu, Silvio Berthoud, ont recueilli le reste de la succession.

Par convention des 5 mars1968 et 11 avril 1969, ils sont convenus que tous les plâtres des oeuvres d’Alberto Giacometti demeureraient en indivision.

Diego Giacometti est décédé en 1985, sans postérité.

Silvio Berthoud est décédé en 1991, laissant pour lui succéder sa veuve, Madame T. B. et ses trois enfants nés d’un premier lit, à savoir : André, Gabrielle et Annette.

Annette Giacometti est décédée le 19 septembre 1993 ; en exécution de son testament daté du 05 janvier 1990, ont été délivrés des legs particuliers et la Fondation Alberto et Annette Giacometti (dont elle avait souhaité la constitution et qui a été créée par décret en Conseil d’Etat du 10 décembre 2003) a reçu un legs universel comprenant, outre la part indivise des droits d’auteur d’Alberto G., une collection d’oeuvres et de documents personnels.

Bruno Giacometti, né en 1908, est décédé le 21 mars 2012 ; par convention du 28 février 2007, il a cédé à la Fondation de droit suisse Alberto Giacometti S. les droits dont il était titulaire sur l’oeuvre de son frère.

Le 7 avril 2004, l’ensemble des coïndivisaires à cette date a régularisé une nouvelle convention-transaction aux termes de laquelle les plâtres originaux demeurés en indivision, ainsi que les bronzes posthumes qui avaient été réalisés à l’initiative d’Annette Giacometti et n’avaient pas encore été vendus, ont été répartis entre eux.

Selon convention relative à la gestion des droits d’auteur signée le même jour par les coindivisaires, les droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur l’oeuvre d’Alberto G. sont demeurés dans l’indivision et un Comité Giacometti a été créé, notamment tenu de convoquer annuellement ses mandants afin de prendre des décisions quant à la gestion, l’exploitation et la défense des droits.

Son article III.2.2 consacré aux éditions en bronze prévoyait notamment : « Chaque mandant s’engage à ne pas éditer individuellement d’oeuvres d’Alberto G. (…). L’édition ou le complément d’édition ne sera effectué que dans l’hypothèse d’un accord unanime, aussi bien sur le principe de l’édition que sur les modalités de celle-ci (choix du fondeur, numérotation de l’édition) … ».

Les droits patrimoniaux et le droit moral sur l »uvre d’Alberto G. sont aujourd’hui répartis en indivision comme suit :

– la Fondation Alberto et Annette Giacometti  (française) : à hauteur des 5 / 8ème,

– La Fondation Giacometti S. (suisse) : à hauteur de 1,5 / 8ème,

– les consorts Berthoud, à savoir : Thérèse T. veuve B., André, Gabrielle et Annette B. : à hauteur de 1,5 / 8ème.

Par acte des 1er et 7 avril 2011, la Fondation Alberto et Annette Giacometti – s’étant heurtée au refus persistant des autres coïndivisaires de voir éditer des fontes en bronze de différentes oeuvres de l’artiste dont le droit de tirage n’est pas épuisé et estimant que cette position non motivée était étrangère au rayonnement de l’oeuvre et à l’intérêt commun de l’indivision – les a assignés devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de faire reconnaître le caractère parfaitement injustifié de cette position et de se voir autorisée à réaliser des fontes en bronze portant sur 21 oeuvres de l’artiste, ceci sur le fondement de l’article L 122-9 du Code de la propriété intellectuelle.

Par jugement rendu le 08 septembre 2011, le TGI de Paris a, en substance :

  • rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la Fondation Giacometti S. et les consorts B., ainsi que leur demande tendant à voir écarter des débats 53 pièces communiquées par la requérante le 30 mai 2011,
  • déclaré recevable l’action de la Fondation Alberto et Annette Giacometti mais dit que le refus opposé par la Fondation Giacometti S. et les consorts B. à l’édition de nouvelles épreuves en bronze de 21 oeuvres d’Alberto Giacometti n’est pas notoirement abusif en déboutant, en conséquence, la Fondation requérante de l’ensemble de ses demandes,
  • débouté la Fondation Giacometti S. et les consorts B. de leur demande reconventionnelle fondée sur l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881,
  • condamné la Fondation Alberto et Annette Giacometti à payer aux défendeurs la somme de 10.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

Appel a été relevé

Il résulte des dispositions de l’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 122-9) que le tribunal peut ordonner des mesures appropriées « s’il y a conflit entre les représentants (de l’auteur) ». En conséquence, est recevable l’action en justice d’un coindivisaire aux fins d’autorisation d’édition de fontes en bronze d’oeuvres de Giacometti dont le droit de tirage n’est pas épuisé, alors que ce coindivisaire s’est heurté au refus persistant des autres coïndivisaires de voir éditer ces fontes en bronze.

L’article L. 122-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 122-9) permet un contrôle judiciaire de l’exercice, par les titulaires des droits patrimoniaux sur une oeuvre, après la mort de son auteur, du droit d’exploiter cette oeuvre. Les titulaires post mortem peuvent se voir reprocher un abus dans l’exercice de leur droit soit qu’ils en fassent un mauvais usage, soit qu’ils refusent d’en user. Le constat d’un abus notoire n’est pas requis, il suffit que le tribunal relève l’abus dans l’exercice du droit d’exploitation qui comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.

La volonté de l’artiste lui-même revêt un caractère primordial pour apprécier selon quelles modalités doit être exercé le droit d’exploitation.

En conséquence, n’abusent pas de leur droit de reproduction les coindivisaires qui s’opposent à l’édition de fontes en bronze d’oeuvres de Giacometti, alors qu’en l’absence de dispositions ou recommandations précises de l’artiste exposant de quelle manière il entendait voir son oeuvre exploitée après son décès, rien ne permet d’affirmer qu’il aurait approuvé la fonte en plusieurs exemplaires de ses oeuvres selon les modalités envisagées.

Le jugement de première instance est confirmé.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 11 janvier 2013, RG n° 11/19183