Une donation par acte SSP n’est pas requalifiée en testament

Catherine, veuve, est décédée le 3 avril 2014. Elle laisse à sa survivance Véronique., descendante au deuxième degré. La de cujus était propriétaire de diverses parcelles à Vidauban.

Un acte non daté désigne Luc donataire de deux parcelles cadastrées AI n°2 40 et n° 251, sans réitération authentique. Après le décès de sa grand-mère, l’héritière de Catherine a sollicité le départ de Luc du terrain concerné par une sommation de déguerpir.

Par acte d’huissier du 23 décembre 2014, Luc a assigné Véronique devant le Tribunal de grande instance de Draguignan aux fins de reconnaissance de testament, de délivrance de legs et d’indemnisation de son préjudice.

En cours de procédure, le 12 mai 2016, Véronique a vendu l’intégralité des parcelles sises à Vidauban à Jean-Claude lequel est intervenu volontairement à l’instance.

Luc produit l’acte non daté le désignant donataire de deux parcelles, sans réitération authentique. Cet acte a bien été écrit par la défunte et un autre document a été recopié par Luc pour y apposer une date. Cet acte de donation irrégulière ne peut être requalifié en testament. L’intention libérale fait défaut puisque la propriété a toujours été retenue par la de cujus.

En l’absence d’intention libérale, il ne peut y avoir de libéralité. Plusieurs éléments factuels révèlent l’intention de la défunte de rédiger une donation et non un testament. Par exemple, une lettre de la défunte demandant à l’office notarial une information sur le coût d’une donation de parcelles. L’acte en cause ne remplit par les formalités prescrites par l’article 970 du Code civil. Faute de formalités authentiques, l’acte doit être déclaré nul et la délivrance du legs sera donc impossible, faute de testament valide.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 2e et 4e chambres réunies, 7 avril 2021, RG n° 18/07853