Gilles et Sarah obtiennent la condamnation de la banque qui a financé leur installation photovoltaïque

Dans le cadre d’un démarchage à domicile par un représentant de la société Rhône Technical Services (RTS), Gilles a, suivant bon de commande du 16 septembre 2013, contracté avec cette société pour la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque, moyennant le prix de 18.000,00 EUR.

Le même jour, les époux Gilles et Sarah ont accepté, pour le même montant, une offre préalable de crédit affecté de la société Sygma Banque aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (BNP).

La centrale photovoltaïque, mise en route le 5 novembre 2014, soit plus d’une année après l’installation des panneaux, a immédiatement présenté des difficultés de fonctionnement.

Le 25 mars 2015, Gilles et Sarah ont procédé au remboursement anticipé du crédit affecté.

Suivant exploits d’huissier des 27 et 28 mai 2017, Gilles et Sarah ont fait citer la société RTS et la société Sygma Banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Par jugement du 13 avril 2017, le tribunal d’instance de Grenoble a fait droit à l’exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce de Grenoble soulevée par la société Sygma Banque.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Le contrat conclu sur démarchage à domicile portant sur la fourniture et la pose d’une installation photovoltaïque doit être annulé. En effet, le contrat ne précise pas la nature, les caractéristiques, le prix des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur. Il ne précise pas non plus les conditions de livraison et d’exécution ni le coût total du crédit. Enfin, il ne comporte pas de bordereau de rétractation.

En outre, il n’est pas démontré que le consommateur ait eu conscience, lors de la signature des contrats et de l’attestation de fin de travaux, des irrégularités les entachant. L’annulation du contrat principal entraîne l’annulation du contrat de prêt subséquent. Le bon de commande portait mention que le vendeur-installateur s’est engagé à prendre à sa charge le raccordement. Or l’installation n’a été mise en route que plus d’une année après la signature du procès-verbal de fin de travaux et a immédiatement présenté des difficultés de fonctionnement.

La banque a donc commis une faute en débloquant les fonds sans s’assurer que le vendeur-installateur avait rempli l’intégralité de ses obligations. Elle s’est aussi abstenue de vérifier la régularité du contrat au regard des dispositions du Code de la consommation. Ces fautes excluent son droit au remboursement du capital emprunté.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 27 avril 2021, RG n° 19/01515