Les droits de succession sont calculés sur la valeur vénale des biens au jour du décès

Robert, né le 20 juillet 1929, est décédé le 3 septembre 2015, après avoir institué, par testament olographe du 10 juin 2011, Raymonde veuve G. comme sa légataire universelle.

Une déclaration de succession a été établie le 25 janvier 2016, signée de Mme G. et enregistrée le 4 avril 2016, mentionnant un actif successoral de 518.666,62 EUR sur la base des valeurs suivantes pour trois biens immobiliers dépendant de la succession situés sur le territoire de la commune de Villard-de-Lans (38).

Les droits de succession s’élevaient à 310.244 EUR et faisaient l’objet d’un accord de règlement échelonné.

En avril et mai 2017, Raymonde a vendu une partie de ces biens.

Dans l’intervalle, elle avait déposé le 28 février 2017, auprès du service de l’enregistrement des impôts, une déclaration de succession modificative au motif que l’évaluation initiale des biens se serait révélée inexacte par suite de leur vente, aux termes de laquelle les biens immobiliers dépendant de la succession étaient valorisés comme suit :

  • premier bien : 371 000 € soit une baisse de 34’000 € par rapport à la déclaration initiale
  • deuxième bien : 44 300 € soit une hausse de 300 € par rapport à la déclaration initiale,
  • troisième bien : 26 000 € soit une baisse de 3’780,20 € par rapport à la déclaration initiale.

Les droits de mutation sont assis sur la valeur vénale des biens au jour du fait générateur de l’impôt soit en l’espèce le jour du décès. Si la jurisprudence a pu admettre, à titre exceptionnel, que la valeur effective du bien pouvaient être établis sur la base d’une transaction postérieure au fait générateur de l’impôt, il s’agissait, en l’absence d’éléments de comparaison antérieurs portant sur des biens similaires, de la cession d’autres biens que ceux objet de l’évaluation, et intervenue à une date très proche du fait générateur. Or en l’espèce, les ventes sur laquelle la contribuable voudrait voir baser l’estimation des valeurs pour contester celles ayant fait l’objet de sa propre déclaration portent sur les biens eux-mêmes, et sont intervenues plus de dix-huit mois après le décès du de cujus. Ces circonstances ne permettent pas de considérer que ces cessions soient pertinentes pour estimer la valeur des biens au jour du décès.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre civile, 27 avril 2021, RG n° 19/01172