Succession. Divorce. Quelles sont les grandes règles du partage judiciaire

Le partage a lieu en justice, si l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer. Il en est également ainsi, en cas de représentation d’un indivisaire défaillant, si le partage amiable n’a pas été autorisé par le juge ou à l’égard d’une indivision intéressant une personne sous tutelle, un présumé absent ou un non-présent involontaire, lorsque l’état liquidatif n’a pas été approuvé par le conseil de famille ou le juge des tutelles.

L’indivisaire représenté par son avocat introduit sa demande sous forme d’assignation devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession (lieu du dernier domicile du défunt en cas de succession). À peine d’irrecevabilité, l’assignation contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire, pour procéder aux opérations de partage. Par le même jugement, il commet un juge pour veiller au bon déroulement des opérations et au respect du délai imparti au notaire désigné. En principe, un seul notaire doit être commis mais le tribunal a la faculté de nommer deux notaires, si la liquidation présente de grandes difficultés. En cette matière, les juges du fond jouissent d’un pouvoir discrétionnaire. Les deux notaires commis doivent instrumenter ensemble mais, compte tenu des règles de capacité, ces praticiens ne peuvent exercer au sein du même office.

Le notaire commis (les notaires commis) doit s’assurer du caractère exécutoire de la décision judiciaire qui le désigne. Il fixe le point de départ de la jouissance divise (le jour le plus proche possible du partage) et propose un projet de liquidation et de partage, en établissant les masses active et passive, ainsi que les comptes d’indivision, dans le délai d’un an suivant sa désignation ; ce délai peut être prorogé d’un an en cas de difficultés. Le notaire a également pour mission de tenter de concilier les parties. Pour l’exécution de sa mission, il agit en qualité de délégué judiciaire, en fait d’officier ministériel. Les pouvoirs du notaire relèvent de ceux des juges qui l’ont commis.

Si le notaire commis se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il n’a plus l’obligation de transmettre au juge commissaire un procès-verbal de difficultés. Il peut mettre l’indivisaire en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Cette mise en demeure mentionne la date prévue pour réaliser les opérations liquidatives.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies.

En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi que le projet d’état liquidatif.

Le tribunal judiciaire statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage.

En cas d’homologation, le tribunal ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis.


  • Code civil : articles 840 à 842
  • Code de procédure civile : articles 1359 à 1381

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