Est-ce que si le #notaire sous-traite la rédaction de mon acte d’achat, je perdrai tout recours éventuel contre son assureur RC ?

Bonne question mais qui m’a déjà été posée et à laquelle j’ai tenté de donner une réponse. Je reprends ici les éléments de cette réponse.

Selon l’article 13 du décret du 20 mai 1955, tous les notaires sont tenus d’assurer leur responsabilité civile professionnelle (RC). A noter que cette obligation concerne d’autres professionnels, aux activités les plus diverses (médecins, avocats, huissiers…). L’assurance prend en charge les dommages causés aux tiers du fait d’erreurs, de fautes ou de négligences de la part du notaire ou de son personnel. Elle intervient notamment en cas de litige et de préjudice. L’assureur actuel du notariat donc des notaires en France sont les MMA.

Il est de bonne pratique lors du lancement d’une action en responsabilité pour faute d’un notaire d’assigner le notaire, éventuellement la société professionnelle dont il est associé, mais aussi l’assureur MMA.

L’assureur ne manquera pas de dégager sa responsabilité s’il s’avère que le notaire a commis une faute intentionnelle, c’est à dire qu’il savait, par exemple en rédigeant l’acte incriminé, qu’il le faisait en infraction aux textes législatifs et règlementaires. En effet, selon l’article L. 113-1 du Code des assurances en vigueur depuis le 8 janvier 1981 :

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

La nombreuse jurisprudence sur ce sujet dit que si le notaire ne savait pas qu’il commettait une faute, l’assureur ne peut être dégagé de sa couverture.

Au cas particulier de sous-traitance de la rédaction d’un acte notarié, le notaire qui pratique cette sous-traitance sait qu’il commet une faute. Le Conseil supérieur du notariat (CSN), dans une lettre circulaire motivée, a informé tous les notaires de France des risques de la sous-traitance.

Il ne peut y avoir sous-traitance de la rédaction par une personne, physique ou morale étrangère à l’office notarial, sans violation du secret professionnel réprimé par l’article 226-13 du Code pénal :

La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le CSN rappelle tant le risque pénal que ses conséquences sur l’assurance RC.

J’ajoute toutefois qu’en cas de dommage causé à un client par un notaire, dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, la couverture financière de ce dommage est supportée :

  • par la compagnie assurant le risque de responsabilité civile professionnelle (actuellement MMA), et s’il y a lieu, par la Caisse régionale de garantie des notaires,
  • enfin, et toujours s’il y a lieu, par la Caisse nationale de garantie des notaires,
  • en dernier ressort, si tous ces recours n’ont pas suffi, par l’ensemble des notaires de France, entre eux.

Et que la Caisse de garantie des notaires a été constituée pour garantir les conséquences financières des fautes de notaires, y compris leur fautes pénales ou intentionnelles, qui ne seraient pas couvertes par leur assurance en responsabilité civile professionnelle. Mais ceci sous réserve d’un revirement de la jurisprudence.

Mais le client qui, avant de signer un contrat, a un doute, a tout intérêt à demander au notaire si l’acte a bien été rédigé par et à son étude.

 

 

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