La lenteur de la procédure pour arriver à la liquidation-partage après divorce est-elle constitutive d’un déni de justice ? Montant du préjudice ?

Le partage de la communauté et l’exécution d’un protocole établi à cet effet par un notaire ont été anormalement longs et constitutifs d’un déni de justice

Par acte d’huissier du 14 mai 1998, M. X… a fait assigner l’agent judiciaire du Trésor pour obtenir réparation du préjudice résultant d’erreurs de jugement et d’un déni de justice du fait de la procédure de liquidation et partage de la communauté de biens dissoute par le divorce prononcé entre lui et son épouse par arrêt irrévocable du 15 décembre 1982.

Par arrêt en date du 25 novembre 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État français, pour la période du 27 février 1985 au 8 décembre 1998, à payer à M. X… pour violation de l’article 6, alinéa 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la somme de 4’000 EUR en réparation de son préjudice moral, rejetant sa demande pour le surplus.

Par arrêt du 15 mai 2004, la Cour d’appel de Paris a rejeté ses demandes.

Par décision du 20 septembre 2006 (Civ. 1, pourvoi n° 04-17.498), cet arrêt a été cassé partiellement en ce qu’il avait rejeté la demande au titre du déni de justice alors que la Cour européenne des droits de l’homme n’avait indemnisé qu’une période limitée, et en ce qu’il avait rejeté une demande au titre d’une faute lourde, motif pris d’une dénaturation de pièces, la cassation ne s’étendant pas aux dispositions décidant qu’aucune faute lourde ne saurait être reprochée à la cour d’appel pour son arrêt du 15 décembre 1982, dès lors que c’était dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’elle avait retenu la maison d’Hericy comme domicile conjugal.

M X… a fait grief à l’arrêt d’appel (Paris, 26 mai 2009) d’avoir condamné l’agent judiciaire du Trésor à ne lui payer que la somme de 6’000 EUR à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi doit être appréciée dans la mesure où les voies de recours n’ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; qu’en jugeant, au contraire, que les erreurs de jugement dénoncées par M. X… n’auraient pas été susceptibles d’engager la responsabilité de l’Etat au prétexte que l’appréciation des faits relève de la mission des juges du fond et que le contenu des décisions de justice ne peut être contesté que dans le cadre de voies de recours ouvertes à leur encontre, et que M. X… a effectivement exercées, la cour d’appel a violé l’article L. 781-1, devenu L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire.

En énonçant que le partage de la communauté et l’exécution d’un protocole établi à cet effet par un notaire ont été anormalement longs et constitutifs d’un déni de justice, la cour d’appel a pu statuer comme elle l’a fait sans encourir le grief du moyen, relatif un motif surabondant.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2011, pourvoi n° 09-70.772