L’emprunteur a fait une fausse déclaration dans l’acte notarié de prêt sur sa capacité

L’emprunteur a acquis, par acte notarié, une maison à usage d’habitation, financée au moyen d’un prêt consenti par une banque.

L’acte de prêt a été annulé en raison du dessaisissement de l’emprunteur qui avait fait une fausse déclaration en indiquant, lors de sa signature, avoir la pleine capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune procédure collective, alors qu’il avait été placé en liquidation judiciaire.

C’est à tort que le notaire a fait grief à l’arrêt d’appel de le déclarer responsable du préjudice causé à la banque.

Après avoir relevé, d’une part, que le préjudice de la banque était constitué par l’inopposabilité de l’acte de prêt à la procédure collective ouverte à l’égard de l’emprunteur, en application de l’article L. 641-9 du Code de commerce, ce dernier ayant contracté le prêt alors qu’il était en liquidation judiciaire, et donc dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens et, d’autre part, que l’emprunteur avait trompé la banque, en dissimulant volontairement cette information au jour de la signature de l’acte notarié, l’arrêt de la cour d’appel retient que la responsabilité imputée par le notaire à la banque a vocation à indemniser l’emprunteur du préjudice éventuel découlant d’un risque de surendettement encouru par ce dernier, du fait de la souscription d’un crédit, mais que ce préjudice n’a aucune incidence, même indirecte, sur celui allégué par la banque résultant de l’impossibilité de déclarer sa créance auprès du liquidateur, en raison de l’inopposabilité de l’acte de prêt.

En l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a fait ressortir l’absence de lien de causalité entre la faute alléguée par le notaire et le préjudice de la banque, a légalement justifié sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 mai 2021, pourvoi n° 19-20.266

2 commentaires

  1. Est-ce que vous me direz encore, que le Probant de Capacité juridique personnelle – ‘ACTE DE NAISSANCE avec ses émargements , il n’y en a pas d’autres – est complet , que tous les émargements y figurent ?
    Pour quelle raison est-ce que le Notariat ne se lève pas, ne réclame pas à l’Etat les moyens nécessaires ? c’est son devoir.
    Je vous en ai déjà parlé, j’en ai déjà parlé de multiples fois

    • Mais qui donc a dit ça ? Et pourquoi le notariat, ce fainéant, ne se lève pas ?

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