La preuve de l’antériorité du vice à la vente incombe à l’acquéreur. La clause d’exonération de garantie du vendeur est inopposable

Le 23 juillet 2012, le groupe Promo Accueil – devenu par la suite association Edenis – a passé commande auprès des sociétés Conforel et Ligne Vauzelle de divers mobiliers destinés à sa résidence Edelweiss : la société Ligne Vauzelle lui a livré des fauteuils et des chaises les 3 et 12 octobre 2012 et émis deux factures en date des 9 et 19 octobre 2019 pour les montants de 38’922,03 EUR TTC et 4’249,63 EUR TTC.

À l’été 2015, l’association Edenis s’est plainte auprès de ses deux fournisseurs d’une dégradation prématurée des chaises et fauteuils recouverts du revêtement dit Ultimate Touch. Les sociétés Conforel et Ligne Vauzelle ont sollicité le fabricant de ce tissu, la société Panaz Ltd de droit anglais : la société Conforel a offert de remplacer le revêtement.

À défaut de réponses jugées satisfaisantes de la part du second vendeur, l’association Edenis a, par acte d’huissier du 6 décembre 2016, fait assigner la SAS Ligne Vauzelle devant le Tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d’indemnisation, exposant que le mobilier vendu et livré par la société était atteint de vices cachés le rendant impropre à son usage.

Le litige s’est retrouvé devant la cour d’appel.

Aux termes de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le vice de la chose s’entend de toute défectuosité qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on en attend. Il réside dans le mauvais état ou le mauvais fonctionnement de la chose, l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale. Il faut que la qualité faisant défaut soit une des principales que l’on reconnaît à la chose.

La preuve de l’antériorité du vice à la vente incombe à l’acquéreur.

En outre, il résulte des articles 1643 à 1646 du même code que le vendeur profane qui ne connaissait pas les vices de la chose vendue est tenu uniquement à la restitution du prix de vente, en tout ou partie selon la gravité des vices et le choix de l’acquéreur de conserver ou non la chose, et au remboursement des frais occasionnés par la vente en cas de résolution, tandis que celui qui en avait connaissance s’expose également au paiement de dommages et intérêts en réparation de l’entier préjudice causé à l’acquéreur. Au contraire, le vendeur professionnel est présumé connaître les vices.

L’article 1648 précise que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En l’espèce, l’association Edenis fait valoir que les 54 chaises et fauteuils équipés du revêtement litigieux ont présenté une détérioration anormalement importante et prématurée moins de 3 ans après le début de leur utilisation et que le caractère prématuré de cette dégradation rend plus que plausible que la cause des désordres soit inhérente au revêtement lui-même et du grave défaut de qualité de celui-ci.

La société Ligne Vauzelle oppose en premier lieu que l’action de l’association Edenis est irrecevable au regard de l’article 8 des conditions générales, acceptées et opposables à l’appelante, qui limite à un an à compter de la livraison le délai dans lequel la garantie des vices cachés peut être invoquée.

L’association Edenis objecte que ces dispositions ne lui sont pas opposables faute d’avoir été portées à sa connaissance et de pouvoir produire effet entre professionnels de spécialités différentes.

Pour autant, l’appelante ne conteste pas avoir apposé sa signature en dernière page (5) de la facture du 9 octobre 2012 sur laquelle figure la mention : ‘je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente, au verso des documents commerciaux’, tout comme en page 2 de la facture du 19 octobre 2012, de sorte que ce document a valeur contractuelle et lui est opposable, comme retenu à juste titre par le premier juge.

Or, à l’article 8 des conditions générales de vente, la société Ligne Vauzelle indique qu’elle ‘garantit les produits pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation à laquelle ils sont destinés.’

Cependant, cette clause contractuelle limitative de la garantie des vices cachés a été passée entre deux professionnels de spécialités différentes, puisque le domaine d’activité de l’association Edenis est l’hébergement médicalisé pour personnes âgées, alors que celui de la société Ligne Vauzelle est, à la lecture de l’extrait Kbis, ‘mobiliers de restauration, achat, vente, étude, réalisation, fabrication, maintenance, pose, commercialisation, location de tous matériels et mobiliers destinés aux cafés restaurants et collectivités.’ : les cocontractants ne disposaient pas de compétences techniques égales en matière de mobilier de collectivité.

Dès lors, la clause limitative de responsabilité invoquée par la société Ligne Vauzelle est inopposable à l’association Edenis : c’est donc à bon droit qu’a été rejetée la demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action en garantie des vices cachés engagée au-delà du délai contractuel d’un an à compter de la livraison du mobilier litigieux.


  • Cour d’appel de Toulouse, 3e chambre, 5 mai 2021, RG n° 19/04336

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