La vente d’une oeuvre d’art avec mention au catalogue du nom de son auteur constitue une affirmation de son authenticité, la responsabilité du commissaire-priseur étant engagée

Le commissaire-priseur et l’expert de la vente ayant rédigé l’attribution inexacte au vu de recherches insuffisantes sont condamnés

La société AB, spécialisée dans l’achat et la revente d’objets d’art, de tableaux, de dessins et de sculptures, a été déclarée adjudicataire de cette statuette au prix marteau de 22’000 EUR (24’368 EUR avec les frais de vente à la charge de l’acheteur).

Le 10 octobre 2005, la société AB, pour obtenir des informations sur cette oeuvre, a pris attache avec la conservatrice du musée Z., qui lui a indiqué, le 11 octobre 2007, qu’en l’absence d’autres informations, le musée refusait d’inscrire l’oeuvre au supplément du catalogue raisonné de l’oeuvre sculptée d’Ossip Z.

Le 28 juin 2012, la société AB a fait assigner, en référé, maître V. et madame M.-L. devant le tribunal de grande instance de Paris, en désignation d’un expert afin de déterminer si la sculpture litigieuse est ou non une oeuvre authentique d’Ossip Z.

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La vente d’une oeuvre d’art avec mention au catalogue du nom de son auteur, sans aucune réserve, constitue, que la vente soit judiciaire ou non, une affirmation de son authenticité, la responsabilité du commissaire-priseur étant engagée en cas d’incertitude sur l’auteur de l’oeuvre. Il résulte en l’espèce du rapport d’expertise que la sculpture acquise doit être considérée non comme une oeuvre de l’artiste mais plutôt celle d’un de ses élèves. La responsabilité du commissaire-priseur est donc engagée envers l’acheteur qui, même s’il est un professionnel, n’avait pas à faire avant la vente toutes les recherches d’origine. L’oeuvre avait été acquise dans le but de la revendre et d’en tirer un bénéfice. La perte de chance de réaliser une plus-value apparaît certaine et peut être évaluée à la somme de 3’500 EUR. Le préjudice moral de l’acheteur tenant à la découverte de l’absence d’authenticité de l’oeuvre achetée justifie en outre une indemnisation à hauteur de 1’500 EUR. Le commissaire-priseur et l’expert de la vente ayant rédigé l’attribution inexacte au vu de recherches insuffisantes doivent donc être condamnés in solidum au paiement de ces sommes.

La vente d’une oeuvre d’art avec mention au catalogue du nom de son auteur, sans aucune réserve, constitue, que la vente soit judiciaire ou non, une affirmation de son authenticité, la responsabilité du commissaire-priseur étant engagée en cas d’incertitude sur l’auteur de l’oeuvre.

Il résulte en l’espèce du rapport d’expertise que la sculpture acquise doit être considérée non comme une oeuvre de l’artiste mais plutôt celle d’un de ses élèves. La responsabilité du commissaire-priseur est donc engagée envers l’acheteur qui, même s’il est un professionnel, n’avait pas à faire avant la vente toutes les recherches d’origine.

L’oeuvre avait été acquise dans le but de la revendre et d’en tirer un bénéfice. La perte de chance de réaliser une plus-value apparaît certaine et peut être évaluée à la somme de 3’500 EUR. Le préjudice moral de l’acheteur tenant à la découverte de l’absence d’authenticité de l’oeuvre achetée justifie en outre une indemnisation à hauteur de 1.500 EUR. Le commissaire-priseur et l’expert de la vente ayant rédigé l’attribution inexacte au vu de recherches insuffisantes doivent donc être condamnés in solidum au paiement de ces sommes.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1 21 mai 2019, RG n° 17/13909

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