Manquement du #notaire à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours

Achat par un époux seul mais commun en biens avec des fonds prêtés, garantie du privilège de prêteur de deniers : accord du conjoint requis, bizarre !

Si l’acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n’est pas inefficace, la mise en œuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement du conjoint à l’emprunt. Manque à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte le notaire qui n’a pas sollicité l’avis du mari de l’emprunteuse.

Madame acquiert un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600’000 EUR garanti à hauteur de 500’000 EUR par un privilège de prêteur de deniers. En l’absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur délivre à l’emprunteuse un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, lequel est annulé, avec les actes subséquents, par un arrêt devenu irrévocable, au motif que l’époux n’avait pas donné son consentement à l’emprunt contracté. Le prêteur de deniers assigne le notaire en responsabilité et indemnisation.

L’arrêt de la cour d’appel (Aix-en-Provence, 19 février 2019, RG n° 17/05715) condamne le notaire à payer au prêteur la somme de 400’000 EUR à titre de dommages-intérêts et la Cour de cassation approuve la cour d’appel.

Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté et justement retenu que le prêteur de derniers ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de l’époux de l’emprunteuse, le notaire a manqué à son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte auquel il a prêté son concours.


  • Cour de cassation, 1re Chambre civ., 5 mai 2021, pourvoi n° 19-15.072, FS-P

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