Conclusions déposées en retard, qui est responsable : l’avocat postulant ou l’avocat dominus litis ?

Le client qui a interjeté appel de la décision de première instance a demandé à la cour de dire que M. D., son avocat, a commis une faute professionnelle à son égard, d’une part en ne déposant pas en temps utile les conclusions d’appelant comme les conclusions d’intimé dans le cadre de l’appel du jugement du 4 juin 2013 et, d’autre part, en s’abstenant de le conseiller d’interrompre le délai de prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de la caisse régionale mutuelle de crédit agricole mutuel de la Martinique.

La responsabilité de l’avocat apparaît engagée envers le client. En effet, même si l’avocat postulant se devait de veiller à ce que les conclusions du client en sa qualité d’appelant soient notifiées dans le délai du Code de procédure civile, l’avocat dominus litis (le maître du procès) devait néanmoins faire preuve de vigilance dans la défense des intérêts de son client et, en l’absence de toute pièce démontrant qu’il a exercé cette vigilance et qu’il avait obtenu l’assurance auprès de son correspondant que la procédure se déroulait dans le respect des délais, il doit être admis qu’il a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Il en est de même s’agissant de la notification des conclusions du client en sa qualité d’intimé.

Le client a ainsi perdu une chance réelle et sérieuse d’obtenir subsidiairement la confirmation du jugement sur l’existence d’un trop perçu. Des dommages et intérêts de 100’000 EUR sont accordés à ce titre outre la somme de 5’000 EUR en réparation du préjudice moral.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2, chambre 1, 30 juin 2020, RG n° 17/20486C