Oui cela arrive, le notaire ne fait pas publier l’acte immobilier (vente) au SPF

Le 2 juin 2002, les époux P. ont vendu au profit de monsieur Patrice Georges G. et de madame Fabienne Noëlle V. un terrain bâti situé […], par acte authentique passé aux minutes de l’étude de maître Jacques M., notaire associé membre de la SCP dénommée Jacques M., Danielle A.-S., Marie Josèphe R.-S. et Pascal M., notaires associés.cause.

Par acte du 4 mars 2016, Monsieur G. et Madame V. ont fait assigner en intervention forcée devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis la SCP notariale Jacques M., Danielle A.-S., Marie Josèphe R.-S. et Pascal M.

La venderesse reproche au notaire rédacteur de l’acte authentique de vente du terrain de ne pas avoir accompli la formalité de publicité foncière. Son action indemnitaire est soumise à la prescription décennale, acquise en l’espèce. La venderesse avait connaissance de la difficulté relative à la publicité foncière dès la conclusion de la vente. Elle a engagé son action plus de dix ans après la signature de l’acte de vente sans pouvoir justifier d’un acte interruptif de prescription. Son action est donc irrecevable.

Les acquéreurs formulent le même reproche à l’encontre du notaire instrumentaire. En ce qui les concerne, la prescription n’est pas acquise. Elle a été interrompue par la reconnaissance par le notaire du non-respect de son engagement de procéder à la publicité foncière. Par ailleurs, le point de départ de la prescription se situe à la date de l’assignation en paiement de la venderesse. Or, leur assignation en intervention forcée a été introduite moins de six mois après. Leur action est donc recevable.

Le notaire aurait dû procéder à la formalité de la publicité foncière, ce qu’il n’a pas fait. S’il invoque un blocage consécutif au refus du service du cadastre de reconnaître une erreur, il n’est pas intervenu auprès de ce service et ne produit aucune réponse claire du cadastre sur la difficulté alléguée. Il n’a pas davantage alerté les parties de la nature des difficultés rencontrées et des moyens de les résoudre. Il est donc tenu de procéder à la publicité foncière de l’acte de vente.

Cette obligation est mise in solidum à la charge du notaire rédacteur de cet acte et de la SCP notariale. Cette obligation est assortie d’une astreinte de 1’000 EUR par mois de retard à compter du deuxième mois suivant la signification de l’arrêt accompagné du document d’arpentage, et ce pendant une durée de douze mois.

En revanche, les acquéreurs ne justifient pas de l’existence d’un préjudice directement causé par l’absence de publicité de la vente. Leur demande indemnitaire à ce titre est en conséquence rejetée.


  • Cour d’appel de Saint-Denis (Réunion), Chambre civile, 27 novembre 2020, RG n° 19/00067

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