A l’occasion de son mariage, Nicole a reçu un présent d’usage, par habitude de famille

Un présent d’usage peut être important mais aussi indéterminé

Un résumé de cette affaire compliquée en fin de l’article.

Nicole (B) a reçu, le 22 octobre 1971, des fonds à hauteur de 380.000 F qui lui ont permis de faire l’acquisition de l’appartement sis […] 14e et Nicole  s’est mariée en secondes noces le 16 décembre 1971 avec Joseph.

Les consorts B., enfants et petits enfants, co-héritiers des époux B., reprochent au juge d’avoir estimé que la somme de 380.000 F reçue par Nicole en 1971 à l’occasion de son mariage constitue un cadeau d’usage de sorte qu’il n’est ni rapportable ni réductible, alors que Valérie, sa nièce co-héritière, considère qu’il s’agit d’une dot, qu’elle ne saurait émaner d’Augustine, que ni sa tante ni son père n’avaient reçu de somme d’argent lors de leurs premières unions respectives, alors au surplus que la somme donnée n’était pas négligeable.

Nicole invoque l’usage et la solidarité familiale, y compris venant de sa tante Augustine, s’agissant de ce cadeau fait à l’occasion de son mariage avec Joseph, ainsi que sa modicité au regard de la fortune de ses parents.

Tout d’abord, il y a lieu de constater qu’aux termes de l’acte du 22 octobre 1971 reçu par maître B., notaire à Paris, Nicole a acquis un appartement en état futur d’achèvement sis […], moyennant le prix de 380.000 F, payé comptant à concurrence de 120.000 F, le solde, soit la somme de 260.000 F étant stipulée payable à terme le 31 décembre 1971.

Nicole invoque la participation de sa tante Augustine dans l’apport de ces sommes, et il n’est pas contesté que les membres des familles B. et G. entretenaient des liens étroits et particuliers, compte tenu des adoptions respectives de Jean et de Suzanne, chacun par une soeur de leur propre mère biologique, le père de Jean étant par ailleurs un cousin des trois soeurs G. (Gabrielle, mère biologique, Augustine, mère adoptive, et Germaine, tante de Suzanne), lesquelles n’ont pas eu d’autre descendance et travaillaient ensemble dans l’entreprise familiale où Jean et Suzanne ont ensuite eux-même oeuvré.

De même, il convient de relever qu’aux termes des actes d’acquisition de biens immobiliers, de constitution de la SCI de l’Ermitage, des origines de propriété relatées aux termes des différents actes de ventes immobilières, et des actes de successions, les familles G. et B. avaient pour usage de favoriser la solidarité familiale et d’imbriquer les patrimoines, dans un mode d’acquisition et de transmission clanique global.

A cet égard, Valérie met en doute l’intervention d’Augustine et l’authenticité de la pièce n° 77 versée par sa tante, s’agissant d’une photocopie très claire, mais il convient de constater que Nicole communique en complément (pièce n° 77-3) la photographie du courrier daté du 21 septembre 1971, adressé par ses soins et ceux de son époux en remerciement à Augustine « pour te dire un grand merci. Grâce à toi, nous allons avoir un merveilleux appartement« .

Si Nicole ne peut se préconstituer une preuve à elle-même, il résulte de la photographie de courrier de réponse qui y est joint, attribué à Augustine  (ce qui n’est pas contesté par Valérie) qu’il s’agit d’un document de la même époque, pour être corné et plié à différents endroits, démontrant la solidarité familiale et la largesse des bienfaits de « Taty » Augustine, laquelle y faisant état « du plaisir aussi grand que le tien d’avoir ce bel appartement et me récompense de toutes les peines que j’ai pu avoir dans ma vie, mon seul but ayant toujours été de faire le bonheur de ma famille, je crois y avoir à peu près réussi. Maintenant je n’ai plus qu’un seul souhait, celui de te savoir heureuse auprès de l’homme que tu as choisi.« , ce dont il apparaît qu’elle a manifestement et suffisamment contribué au financement de cet achat immobilier.

Nicole démontre encore l’habitude pour sa tante Augustine de la gratifier. Elle communique en effet des copies de bordereaux de remises de coupons de titres et de chèques à son profit, entre 1971 et 1975, dont l’authenticité n’est pas contestée par sa nièce.

Valérie reconnaît elle-même que c’est également Augustine qui, en sa qualité d’usufruitière et de propriétaire indivise (Suzanne étant alors nu-propriétaire), avait pu conclure le bail à titre gratuit pour une durée de 5 ans au profit de son père Jean-Claude.

Il résulte dès lors de l’ensemble de ces éléments que Augustine avait pour habitude de gratifier Nicole, et qu’elle a contribué, tant pour son neveu, au moyen d’un bail gratuit, que pour sa nièce, en participant de façon suffisante au financement de son appartement, à l’amélioration de leur niveau de vie par la fourniture d’un logement, à l’occasion, pour chacun, de leur mariage, ces avantages n’étant financièrement pas négligeables.

La participation d’Augustine. dans la remise de la somme globale de 380.000 F n’étant pas sujette à rapport ou à réduction, mais la détermination de sa proportion n’étant toutefois pas quantifiable malgré son caractère manifestement notable, il convient encore d’analyser la contribution, même complémentaire, de Jean et de Suzanne B, les parents de Nicole.

Il résulte de la chronologie et de la proximité des actes que les fonds ont été remis à Nicole à l’occasion de son mariage en seconde noces, et Nicole justifiant avoir alors acquis son autonomie compte tenu du fait qu’aux termes de son bulletin de salaire du mois de novembre 1971, elle percevait un salaire mensuel de 1.422 F net, il s’ensuit que la gratification ne pouvait avoir pour effet que d’améliorer la situation matérielle de Nicole et qu’ainsi, cette donation ne saurait être qualifiée de dot au sens de fonds employés à l’établissement du donataire.

S’agissant de l’usage familial invoqué, il convient de relever qu’aux termes du double de son courrier du 18 juillet 1962 adressé à M. C. de l’étude de maître B., notaire, Suzanne avait très précisément détaillé ses instructions relatives à la rédaction du contrat de mariage de son fils Jean-Claude, prévoyant un apport de mobilier et de linge, outre une dot constituée de titres, d’un livret de Caisse d’Epargne, d’une voiture Fiat, ainsi que d’un bail gratuit d’une durée de cinq années.

La cour remarque que le contrat de mariage reçu par maître B. le 26 juillet 1962 ne mentionne que l’apport à la communauté, mais que Valérie ne conteste pas la jouissance gratuite dont son père a bénéficié concernant le logement sis […], dont Suzanne était nue-propriétaire et Augustine usufruitière, consécutivement au décès de Germaine.

En ce qui concerne encore le contrat établi à l’occasion du premier mariage de Nicole le 6 novembre 1964 par maître B., il montre que la future épouse avait également apporté du mobilier, du linge et des titres.

Nicole reconnaît en outre avoir bénéficié de la jouissance gratuite de l’appartement sis […] acquis par ses parents par acte du 11 janvier 1965, ce qui n’apparaît pas contesté.

Concernant la remise de fonds à Nicole le 22 octobre 1971 qui lui a permis l’acquisition de l’appartement sis […] 14e, et celle-ci s’étant mariée en secondes noces le 16 décembre 1971 avec Joseph., il résulte de la chronologie et de la proximité des actes que les fonds ont été remis à Nicole  à l’occasion de ses secondes noces, cette gratification correspondant tant à une habitude de cette famille qu’à un présent d’usage à l’occasion d’un mariage.

Il convient enfin d’évaluer l’importance de cette gratification par rapport aux revenus et au patrimoine des parents donateurs.

A cet égard, il résulte des actes notariés et du redressement fiscal opéré sur la déclaration de succession de Marie que, compte tenu des acquisitions effectuées par les époux B., de l’héritage de Germaine G., décédée en 1957, et de celui de Marie B., décédée en 1966, les époux B. disposaient d’un important patrimoine immobilier, composé, notamment, de leur résidence principale à Montrouge, du bien sis […], de parts de la SCI de l’Ermitage détenant le Hameau de Bouvier à Guyancourt et l’appartement du Palais Normand à Trouville, ainsi que de différentes quotes-parts, compte tenu de l’imbrication patrimoniale importante ayant existé entre Alfred, Germaine, Augustine et Suzanne G., dans l’immeuble sis […] à Paris, du Chalet de la Côte à Trouville, des bien sis […], […] et […], et […], et que ces biens ont pu être estimés ou vendus à des époques proches de la libéralité à un montant total de l’ordre de 7.000.000 F.

Enfin, il n’est pas contesté que les époux B. bénéficiaient en outre de liquidités conséquentes, augmentant encore d’autant la valorisation du patrimoine global du couple.

Ainsi, il apparaît que la contribution partielle et complémentaire des époux B. dans la somme globale remise à Nicole, leur fille, à l’occasion de son mariage, laquelle doit être relativisée compte tenu de la participation suffisante d’Augustine, la taty, reste compatible avec la notion de présent d’usage et n’apparaît pas disproportionnée ou excessive par rapport à l’étendue de leur patrimoine global, tant immobilier que financier, à cette époque, de sorte qu’il n’y a pas lieu à rapport ni à réduction.

Le jugement est donc confirmé sur ce point.

–o–

J’espère que vous avez bien suivi et compris. Si tel n’est pas le cas je résume :

La contribution partielle et complémentaire des parents dans la somme globale remise à leur fille à l’occasion de son mariage reste compatible avec la notion de présent d’usage et n’apparaît pas disproportionnée ou excessive par rapport à l’étendue de leur patrimoine global. La fille des défunts a reçu, avant de se marier en secondes noces, une somme de 380.000 F pour lui permettre d’acquérir un appartement. Alors qu’une tante (Augustine) avait pour habitude de la gratifier et a participé au financement de l’appartement, la détermination de la proportion de gratification n’est pas quantifiable malgré son caractère notable. Au-delà de la contribution, même complémentaire, des parents de la fille des défunts, vu la chronologie et la proximité des actes de remise des fonds à la fille lors de son mariage et de ce que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1.422 F net, la gratification ne pouvait avoir pour effet que d’améliorer sa situation matérielle. Cette donation ne saurait être qualifiée de dot ou d’un établissement de la donataire. Cette gratification correspondait à une habitude de famille ou à un présent d’usage à l’occasion d’un mariage.


  • Cour d’appel de Dijon, 3e chambre civile, 27 février 2020, RG n° 17/01484

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