Le silence gardé par la veuve sur l’objet de virements d’un montant significatif et qui se sont multipliés au cours des derniers mois de la vie du de cujus, accrédite l’idée qu’ils n’avaient pas de contrepartie

Le silence gardé par la veuve sur l’objet de virements d’un montant significatif et qui se sont multipliés au cours des derniers mois de la vie du de cujus, accrédite l’idée qu’ils n’avaient pas de contrepartie, ni ne relevaient de la contribution aux charges du mariage du défunt.

Mme Françoise G. épouse V., la fille du défunt, soutient que l’intimée, veuve dudit défunt a bénéficié de virements d’octobre 2008 à janvier 2010 pour la somme totale de 45.100 €, d’un transfert du compte-titres La Poste le 1er mars 2005 de 4.903,11 €, de retraits d’espèces de novembre 2007 à janvier 2010 à hauteur de 14.590 € et d’un chèque du 7 janvier 2004 de 3.355,32 €. Elle indique que Mme Danielle D. veuve G. disposait d’une procuration sur le compte de son époux n° 05171303001 ouvert au Crédit Agricole depuis le 1er septembre 1994, à partir duquel ont été effectués en sa faveur notamment les virements pour un total de 45.100 € et les retraits en espèces à hauteur de 14.590 €. Elle estime donc que « Madame Danielle D. veuve G. a la charge de prouver que l’ensemble des sommes listées et énumérées aux termes [des conclusions de l’appelante] ont été utilisées pour les besoins exclusifs de Claude G., seul titulaire du compte bancaire sur lequel les sommes ont été prélevées » et qu’« à défaut d’apporter cette preuve, elle devra être jugée comme la bénéficiaire desdites sommes, qualifiables de donations à réintégrer à la succession [du défunt] ».

Mme Danielle D. veuve G. ne répond pas sur ce point

En ce qui concerne le transfert de 4.903,11 € invoqué par l’appelante au sujet du compte-titres La Poste. Il appert du dossier qu’un compte-titres ordinaire n° 3N 333249586 001 a été ouvert au nom de Monsieur ou Madame Claude G. à la Poste le 26 septembre 2003, compte qui détenait 245 parts de LBPAM Act Div. Le 11 juin 2004, le couple G. a opté pour un ré-investissement automatique des dividendes en titres, obtenant alors 4,1414 nouveaux titres. Selon l’établissement bancaire, au 1er mars 2005, l’intitulé du portefeuille a été modifié au profit de Mme Danielle G. et « celle-ci a déposé une procuration au profit du défunt le 7 mars 2005 ». Il est ajouté qu’au 7 novembre 2013, ce compte possédait toujours 249,14140 titres (pièce 33 de l’appelante). La banque Postale a également précisé que la valeur liquidative de ces titres était établie au 28/02/2005 à 39,48 et au 1/03/2005 à 39,36.

En l’état de ces seules informations, il n’est pas établi que Mme Françoise G. épouse V. ait procédé au transfert de ce compte sans aucune contre-partie pour le défunt ou que ce transfert ait été animé d’une pure intention libérale comme l’affirme l’appelante.

En ce qui concerne les retraits en espèces, Mme Françoise G. épouse V. soutient qu’ils ont été effectués à compter du 16 novembre 2007, date à laquelle elle justifie de l’hospitalisation de Claude G., et jusqu’au décès de celui-ci. Si elle ajoute que ces opérations ne pouvaient être effectuées par le défunt du fait de son hospitalisation à domicile de mai 2008 à janvier 2010 et qu’« il est indéniable que c’est Madame D. et non son époux qui a effectué ces retraits », ces opérations ne sauraient de ce seul fait constituer des donations au profit de l’intimée, puisqu’il est établi que celle-ci était mandataire sur ce compte depuis le 1er septembre 1994. Il n’est par ailleurs pas démontré que « ces retraits ne sauraient être justifiés par les nécessités de la vie courante » comme l’affirme Mme Françoise Girard épouse G.

En ce qui concerne la somme de 3.355,32 €, l’appelante soutient qu’elle correspond à la moitié d’un chèque opérant transfert de fonds d’un compte indivis entre les époux à un compte personnel de l’épouse (page 25 des conclusions de l’appelante). Or, la copie de ce chèque montre qu’il a été émis le 7 janvier 2004 à l’ordre de La Poste pour la somme de 6.710,64 € depuis le compte ouvert à La Poste au nom de Mr ou Mme G. Claude (pièce 37 de l’appelante). Il n’est ainsi pas démontré que ce chèque ait été établi par l’intimée vers un compte personnel comme l’affirme l’appelante, peu important dès lors que ce compte bancaire de dépôt initialement ouvert le 18 décembre 1986 au nom de l’intimée ait été transformé en compte joint entre les époux le 31 janvier 1997, puis en compte individuel au nom de Mme Danielle D. veuve G. le 2 mars 2005 à la suite de la demande de désolidarisation du défunt.

En ce qui concerne enfin les virements pour la somme totale de 45.100 €, l’appelante soutient que ces opérations ne sauraient se justifier par les nécessités de la vie courante pour les raisons déjà indiquées plus avant. Selon les relevés du compte du défunt qu’elle produit, cette somme a été virée au profit de Mme Danielle D. veuve G. comme suit :

– 4.500 € le 03/10/08,

– 3.400 € le 06/01/09,

– 3.000 € le 30/01/09,

– 1.500 € le 13/03/09,

– 3.400 € le 03/04/09,

– 3.400 € le 07/05/09,

– 3.400 € le 10/06/09,

– 7.500 € le 04/07/09,

– 7.500 € le 03/10/09,

– 7.500 € le 05/01/10.

Si l’intention libérale de Claude G. concernant ces différents virements ne peut se déduire de la seule prétendue absence de contribution de l’intimée aux charges du mariage, le silence gardé par Mme Danielle D. veuve G. sur l’objet de ces virements qui sont d’un montant significatif et qui se sont multipliés au cours des derniers mois de la vie du de cujus, accrédite l’idée qu’ils n’avaient pas de contre-partie, ni ne relevaient de la contribution aux charges du mariage de Claude G.. Il peut être souligné d’ailleurs que si l’intimée prétend que la maladie du défunt occasionnait des dépenses supplémentaires, ce qui n’est d’ailleurs pas établi, on ne comprend pas pourquoi elles n’auraient pas pu être payées directement à partir du compte de ce dernier. Etant d’un montant globalement conséquent, et même certains mois, supérieurs aux mouvements créditeurs, ces transferts de fonds ont constitué un appauvrissement pour le défunt. En l’absence de toute autre explication de Mme Danielle D. veuve G., ces transferts qui se sont accélérés pendant l’hospitalisation à domicile et à l’approche du décès, ne pouvaient qu’avoir pour objet de l’avantager, et étaient donc motivés par une intention libérale.

Cette somme ayant été frauduleusement dissimulée à la succession de Claude G., Mme Danielle D. veuve G. sera privée de tout droit sur cette somme, dont elle devra le rapport avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010, les intérêts échus et dus au moins pour une année entière produisant eux-mêmes des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2014 et par période annuelle.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 10 juin 2020, RG n° 18/22946

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