Chez le #notaire, il y a consignation et consignation ….

La Cour de cassation juge que le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n’équivalait pas à la consignation prévue par l’article 2435, alinéa 3, du Code civil (Cass. 3e civ., 28 janv. 2015, n° 13-24.040 : Bull. civ. III, n° 14). De même, le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du Code civil.

Ayant exactement retenu que seul le récépissé de consignation prévu par l’article R. 518-31 du Code monétaire et financier permettait d’établir la consignation du prix de vente, la cour d’appel, qui a relevé, sans dénaturation, que l’avis d’opéré faisant état du versement du prix sur le compte du notaire n’était pas un récépissé de consignation, en a exactement déduit que, en l’absence de consignation du prix à la Caisse des dépôts et consignations, il y avait lieu de constater l’absence de purge des inscriptions.


  • Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-25.393

    Comprendre que chez le notaire il y a :

  • dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, compte client non individualisé, pendant les trois premiers mois du dépôt,
  • « petite consignation », à la même caisse, compte client individualisé, après trois mois,
  • « grande consignation », à la même caisse, notamment en application de l’article 2435, alinéa 3, du Code civil, consignation prévue en matière de purge des inscriptions après vente.

Dans les trois hypothèses, les intérêts reviennent au client dès le jour du premier dépôt.