Le contrat de crédit pour le financement d’une installation photovoltaïque est nul suite à l’annulation du contrat principal.

Le contrat de crédit est nul suite à l’annulation du contrat principal, mais c’est en vain que l’emprunteur prétend être dispensé de son obligation de rembourser les fonds prêtés.

Le contrat portant sur le fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques est nul en ce qu’il méconnaît les dispositions relatives au démarchage à domicile. Il est relevé que le bon de commande ne comporte aucune indication quant à la date ou au délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, de sorte que ce contrat ne répond pas aux exigences de l’article L. 121-18-1 du Code de la consommation, prévues à peine de nullité. Si les conditions générales figurant au verso du bon de commande reprennent les dispositions de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, il est constaté qu’elles ne reprennent pas celles de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, seules à même de pouvoir révéler aux emprunteurs le vice affectant le bon de commande, à savoir l’absence de mention du délai de livraison, de sorte qu’il ne peut être déduit des mentions figurant aux verso du bon de commande que les emprunteurs avaient connaissance de ce vice et ont entendu le confirmer en exécutant le contrat.

Le contrat de crédit est nul suite à l’annulation du contrat principal. C’est en vain que l’emprunteur prétend être dispensé de son obligation de rembourser les fonds prêtés. Bien que le prêteur ait commis une faute en ne s’assurant pas de la régularité du bon de commande, il n’est pas démontré que la faute de ce dernier ait un lien avec le préjudice subi par l’emprunteur. En effet, le défaut de raccordement de l’installation au réseau public d’électricité est imputable à l’emprunteur lequel n’a pas donné suite à la demande de rendez-vous de ERDF et du vendeur afin d’effectuer les travaux de raccordement. Sur la demande de dommages et intérêts, en raison de l’annulation du contrat de crédit affecté du fait de la faute du vendeur, la banque a subi un préjudice lié à la perte de chance de percevoir les intérêts contractuels qu’elle aurait perçus si le contrat n’avait pas été annulé, laquelle doit être évaluée à 20 % du montant des intérêts. En conséquence, il convient de condamner le vendeur à réparer le préjudice à hauteur de 2’170 EUR


  • Cour d’appel de Metz, 3e chambre, 22 avril 2021, pourvoi n° 19/02154