Vente aux enchères de copies de fauteuils présentées comme des oeuvres d’artistes. Responsabilités

Lors de ventes aux enchères publiques organisées les 5 mars 2005 et 24 juin 2006 par la société de ventes volontaires « Etude de Provence » (le commissaire-priseur), M. L. (l’acquéreur) a acquis une bibliothèque attribuée à Charlotte P. pour le prix de 35 000 euros puis une paire de fauteuils attribués à Jean Prouvé pour le prix de 50.000 EUR.

La société Sotheby’s ayant, lors de leur remise en vente, opposé un doute sérieux sur l’authenticité des deux fauteuils et émis l’hypothèse que la bibliothèque pouvait être considérée comme une copie en raison de son importante restauration, l’acquéreur a, par acte du 7 juin 2011, assigné en responsabilité le commissaire-priseur et demandé sa condamnation au paiement du prix d’acquisition des meubles, des frais des ventes et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral. Le commissaire-priseur a appelé en garantie les vendeurs de la bibliothèque et des fauteuils, MM. D. et B., et les experts lors de leur vente, MM. Valeilles de M. et L.

Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du Code de commerce et 1382, devenu 1240 du Code civil, qu’à l’égard de l’acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l’authenticité de l’oeuvre d’art qu’il est chargé de vendre ou ne fait pas état des restaurations majeures qu’elle a subies, engage sa responsabilité, sans préjudice d’un recours contre l’expert dont il s’est fait assister.

En l’espèce, lors de ventes aux enchères publiques organisées par un commissaire-priseur, celui-ci a vendu une bibliothèque et une paire de fauteuils. L’arrêt constate que les deux fauteuils et la bibliothèque ont été présentés dans les catalogues des ventes comme étant respectivement de Jean Prouvé et de Charlotte Perriand et que les conclusions, non contestées, de l’expert judiciaire, ont établi que les fauteuils étaient des copies et que, bien qu’authentique, la bibliothèque avait été restaurée à plus de 80 %. En déduisant de ces constatations que le commissaire-priseur avait porté sur ces catalogues des mentions manifestement erronées garantissant l’authenticité des fauteuils et fait une présentation incomplète de la bibliothèque et qu’il avait ainsi engagé sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur, sans pouvoir s’en exonérer en arguant du fait qu’il a eu recours à un expert indépendant, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Après avoir décidé que le commissaire-priseur avait engagé sa responsabilité envers l’acquéreur, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain et sans méconnaître le principe d’une réparation intégrale, apprécié l’étendue du préjudice subi par l’acquéreur qu’elle a fixé à un montant inférieur à celui du prix de vente augmenté des frais.


  • Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-10.536

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.