Le droit de propriété ayant un caractère absolu, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage dépassant sur son fonds,

Code civil Vs Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Les atteintes à la propriété d’autrui sont sanctionnées par la condamnation des époux maîtres de l’ouvrage à réaliser, sous astreinte, les travaux permettant de faire cesser les empiètements et consistant notamment dans la dépose et la reconstruction de certaines parties de l’ouvrage litigieux. Cette sanction ne peut valablement être remise en cause au motif qu’elle constitue, par rapport à l’empiètement minime constaté, une atteinte disproportionnée au propre droit des époux maîtres de l’ouvrage au respect de leur bien, garanti par l’article 1 du protocole additionnel n° 1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à leur droit au respect de leur domicile, protégé par l’article 8 de ladite convention.

En effet, le droit de propriété ayant un caractère absolu, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage dépassant sur son fonds, sans que cette action puisse donner lieu à faute ou à abus. L’auteur de l’empiètement n’est donc pas fondé à invoquer les dispositions du protocole et de la convention susvisées dès lors que l’ouvrage qu’il a construit méconnaît le droit au respect des biens de la victime de l’empiètement. Il s’ensuit que le contrôle de proportionnalité sollicité est exclu en cas de dépassement sur le fonds d’autrui compte tenu du caractère absolu et perpétuel du droit de propriété (articles 544 et 545 du Code civil).

L’erreur d’implantation d’un immeuble, à l’origine d’un empiètement sur le fonds voisin, et dont la sanction conduit à la démolition, est un désordre de nature décennale.


  • Cour d’appel, Caen, 1re chambre civile, 13 Avril 2021, RG n° 17/00674