Rappels sur le secret professionnel général et absolu auquel sont tenus les #notaires

A une époque où les notaires, souvent pour gagner encore plus d’argent, multiplient les recours à la sous-traitance, en France ou ailleurs, pour la rédaction des actes et formalités, il paraît utile de rappeler les règles du secret professionnel qui leur sont applicables.

Le devoir de conseil du notaire accompagne « impérativement » l’activité notariale. Le notaire doit conseiller ceux qui s’adressent à lui, quelles que soient leurs compétences juridiques, même s’ils se font assister par un autre conseiller : avocat, conseiller fiscal ou autre notaire. Il est donc appelé à questionner, à provoquer des confidences, même parfois à vaincre le silence.

En contrepartie, ses clients doivent pouvoir compter sur son silence. Puisqu’ils sont obligés de se confier à lui, ils doivent pouvoir lui faire confiance. Le conseil suppose la confidence et la confidence repose sur le secret.

Pour une réaffirmation de la primauté du secret professionnel du notaire laquelle interdit la communication en justice à titre de preuve des correspondances émanant du notaire : Cass. 1re civ., 4 juin 2014, n° 12-21.244  : « le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention EDH ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret ».

Dans le domaine de la sous-traitance, les juridictions ne manquent pas de rappeler les règles et de condamner les notaires, au civil et au pénal. Il exemple avec un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre B, 13 septembre 2012, RG n° 12/04005 :

Ce début de travail avec la Sarl Juristraitance révèle une gestion personnelle de la société civile professionnelle par M.P.. Il permet de constater que M.P. avait commencé d’avoir recours à des prestataires de service en Tunisie plutôt qu’aux salariés de l’office pour dresser des règlements de copropriété, externalisant à l’étranger, dans un pays à bas coût de main d’oeuvre, le travail juridique censé être fait dans l’office notarial.

Les inspecteurs mandatés par le conseil supérieur du notariat ont noté que le fait de confier à une autre société (en l’espèce, une société commerciale tunisienne dont le gérant est un salarié de l’étude) des dossiers relevant de son activité notariale, constitue une atteinte au statut d’officier public du notaire et à son secret professionnel.

Cette affaire de la Sarl Juristraitance révèle une forme de sous traitance par des tiers de la rédaction des actes que son statut l’oblige à exercer lui-même et non par personne interposée. Cette affaire s’est rapidement arrêtée sur pression du personnel de l’office et des associés de M.P.. Il s’agit quand même d’une violation de son statut d’officier ministériel (officier public).

Le secret professionnel couvre tout fait à caractère confidentiel dont le notaire a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Lors de pourparlers, c’est l’ensemble de la négociation qui est couverte par le secret professionnel. Le notaire ne doit pas être l’arbitre du litige entre les parties.

La Cour de cassation a estimé qu’un notaire avait violé le secret professionnel en révélant dans une attestation destinée à être produite en justice les propos qu’il avait recueillis. Peu importe qu’il ait agi en qualité de négociateur. L’attestation relatant les propos qu’une des parties avait tenus devant le notaire, en lui demandant de les transmettre à l’autre partie (Cass. 1re civ., 18 juin 1985 : Bull. civ. 1985, I, n° 193 ).

Toutefois, si le devoir de silence soulève peu de difficultés dans le domaine des intérêts civils, il existe en revanche des tiraillements entre le secret professionnel et le droit pénal. Parfois, au nom de l’intérêt social, le devoir de se taire est mis en échec par une obligation de parler. Il arrive en effet que la loi pénale impose ou autorise la révélation du secret, faisant fi du caractère absolu de l’obligation au secret. Il en va ainsi lorsqu’il s’agit de prévenir les crimes ou les délits contre les personnes ou de lutter contre le blanchiment de l’argent sale.

Afin de lutter contre le blanchiment de « l’argent sale », l’article L. 561-2 du Code monétaire et financier impose aux notaires de déclarer au service TRACFIN (Service de Traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins), à l’occasion de l’achat ou de la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, de la gestion de fonds titres ou autres actifs appartenant au client, de l’ouverture de comptes bancaires, d’épargne ou de titres, de l’organisation des apports nécessaires à la création de sociétés etc. (C. monét. fin., art. L. 561-3) de déclarer toutes sommes ou opérations qui leur sembleraient suspectes parce qu’elles pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des communautés européennes, de la corruption, d’activités qui pourraient participer au financement du terrorisme ou d’activités criminelles organisées.

Il n’y a pas d’autre dérogation, mise à part l’autorisation judiciaire.

Je ne peux que renouveler le conseil que j’ai donné aux futurs clients d’un notaire qu’ils demandent à ce dernier s’il sous-traite ses travaux et, dans l’affirmative, de fuir l’étude de ce notaire.